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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.385
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00399
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Exposé du Litige M. [P] [J] a installé des panneaux photovoltaïques à son domicile par l’intermédiaire de la société Open Energie. Suite à des problèmes rencontrés avec l’installation, il a assigné en référé la SELARL Axyme, liquidateur judiciaire de la SAS Open Energie, ainsi que la société QBE Europe SA, son assureur, pour demander une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55312
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement (lot de copropriété 543), une cave (lot 580) et un parking (lot 938) situés dans un immeuble à [Adresse…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : enjeux d’expertise et de preuve
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Mme [C], propriétaire d’une maison à [Localité 6], s’oppose à la construction de ses voisins, M. [U] et Mme [V], craignant des nuisances sonores dues à son hyperacousie. Après un échec de conciliation et le rejet de sa demande d’annulation du permis de construire, elle a assigné ses voisins en référé-expertise. Le 7 novembre 2023,…
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Extinction de l’instance et conséquences financières des parties
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Elle a donc rejeté ce dernier, laissant chaque partie…
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Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise médicale en cas d’aggravation des dommages.
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Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [T] [H] le 15 janvier 2024. Cependant, le 28 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. Comme Monsieur [T] [H] n’a pas opposé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance…
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Établissement de la preuve et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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Le présent document traite d’une procédure en référé initiée par une partie représentée, visant à établir des mesures d’instruction avant le procès. Une ordonnance du 18 septembre 2023 a désigné un expert, remplacé par une nouvelle ordonnance en octobre. L’expertise commune est justifiée par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/00141
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Jugement du 29 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à la requête du [Adresse 11] [Adresse 7]. Il a ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances effectuée le 13 octobre 2023 par la banque Société Générale à Montpellier…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/02711
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à relever et garantir intégralement la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations prononcées à son encontre par M. [W] [T] concernant des désordres dans une cuisine. Déclaration d’Appel M. [Z] [D] a déposé une déclaration d’appel au greffe de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.862
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La société CA Indosuez a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. Demande de la société CA Indosuez…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06064
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Contexte de l’affaire Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont engagé la SAS TESLA BATIMENT pour des travaux de rénovation de leur villa, avec un contrat signé le 17 juin 2022 pour un montant de 120 000 euros. L’esthétique de la rénovation étant cruciale pour les propriétaires, ils ont constaté un retard significatif dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56256
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Contexte de l’affaire La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 36.000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des complications juridiques. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la SCI…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00069
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Le 26 janvier 2022, monsieur [G] [J] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH). Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande le 14 avril 2022, en raison…
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Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’appel et répartition des frais engagés.
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L’affaire RG 24/08332 concerne la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, qui a notifié son désistement de la procédure d’appel le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de Me Nicolas LEBRUN. Ce désistement, communiqué au Président de chambre via RPVA, entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’extinction de l’instance
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant…
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Évaluation des préjudices et provision en cas d’accident de la circulation
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Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 12] en motocyclette, impliquant un véhicule Citroën conduit par [I] [S]. Le 4 octobre 2024, [T] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la CPAM de l’EURE, demandant une expertise médicale et une provision de 35 000 euros pour…
