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Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire contestée dans un contexte locatif complexe.
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Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour arriérés de loyer, tout en rejetant les autres demandes des parties. En appel, la SCM DOCTOPARON a contesté ce montant, arguant des erreurs de calcul et des obligations contractuelles non…
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Validité des moyens de contestation en matière civile
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision après délibération. Les moyens de cassation présentés ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. La…
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Évaluation des préjudices et conditions d’octroi de provisions dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, entraînant le versement de 6 500 euros à [P] [S]. Le 7 et 8 novembre…
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Propriété immobilière et exercice de la faculté de rachat : enjeux et conséquences juridiques.
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Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, dont un appartement, une cave et un parking. La faculté de rachat a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais la société Brune 75 n’a pas levé cette option. Le…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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Mme [N] [W], propriétaire d’une maison à [Adresse 2], a signé une promesse de vente avec la SOPIC le 8 février 2019 pour 450 000 euros. Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté de lever l’option d’achat, mais Mme [W] a refusé. Le 29 mars 2023, la SOPIC a saisi le tribunal pour faire…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03169
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Désistement de l’appel L’appelant, M. [I], a informé la cour le 31 décembre 2024 de son désistement d’appel, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, conformément à la procédure en vigueur. Fin de l’instance Selon…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03556
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Notification de fixation M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’invitant à procéder à la signification au plus tard le 10 décembre 2024. Absence de signification En raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.338
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01945
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Exposé du litige et de la procédure Selon une ordonnance du 19 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8]. Par la suite, le syndicat a assigné l’établissement public [9] et la SCI [Adresse 11] devant le juge des référés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57688
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Contexte de l’affaire Le 6 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, motivée par des éléments nécessitant une expertise. Cette procédure a été initiée dans le cadre d’un litige dont les détails n’ont pas été précisés dans le document. Désignation de l’expert Par ordonnance du 18 septembre 2024, Monsieur [S] [K] a été…
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Inadéquation des délais dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires
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Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement dans l’affaire opposant l’association Unedic Délégation AGS CGEA à Mme [P] [U] épouse [W]. Contestant ce jugement, l’association a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2023. Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] a demandé la radiation…
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Caducité de l’appel : enjeux de notification et délais procéduraux.
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Elle a donc rejeté le pourvoi et condamné la…
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Compétence du juge et expertise judiciaire : enjeux et limites dans le cadre d’une procédure en cours.
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M. [P] [J] a installé des panneaux photovoltaïques via la société Open Energie, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements et des infiltrations d’eau. Après avoir assigné la SELARL Axyme et QBE Europe SA pour une expertise et des indemnités, il a fait valoir des problèmes de consentement pour un prélèvement non autorisé et l’absence de…
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Propriété immobilière et exercice de la faculté de rachat : enjeux et conséquences juridiques.
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Le tribunal a constaté que la société Spartim était devenue propriétaire des biens immobiliers cédés, tandis que la société Brune 75, en refusant de remettre les clefs, causait un trouble manifestement illicite. Malgré la demande de réouverture des débats de Brune 75, le tribunal a jugé qu’elle avait été correctement informée de l’audience. En conséquence,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03170
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MOTIFS L’appelant, M. [O], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03556
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Notification de fixation M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’informant qu’il devait procéder à la signification au plus tard le 10 décembre 2024. Absence de signification En raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.338
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/01818
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 31 mai 2023, la société [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 24 mai 2023 par la société POLE EMPLOI SERVICES. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 5 933,55 euros, correspondant à une contribution spécifique pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.…
