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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/10110
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Contexte de l’affaire Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/14781
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation émise le 26 juin 2014 par Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire impliquant des parties prenantes. Désistement d’Instance et d’Action Le 19 novembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] présentent des conclusions de désistement d’instance et…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.112
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Contexte de l’affaire La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret représente Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi défend Mme [P] [V]. L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 26 novembre 2024, avec la présence de plusieurs membres de la Cour de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.396
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé par la société [2], considérant que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépens En conséquence de ce rejet, la société [2] a été condamnée aux dépens, ce qui implique…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 20/06809
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la société [Adresse 2]. Appel interjeté La société [Adresse 2] a interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2020, souhaitant contester la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Désistement d’appel…
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Homologation d’un protocole d’accord et ses implications sur l’extinction des procédures.
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Un protocole d’accord a été signé, établissant un consensus sur les termes du différend. Suite à cette signature, l’instance est considérée comme éteinte, mettant fin aux procédures en cours. Le protocole, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Il bénéficie d’une force exécutoire, permettant son application immédiate. L’appelant…
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Indivision et enjeux de la liquidation patrimoniale : entre droits des coïndivisaires et contraintes judiciaires.
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Monsieur [W] et Madame [C] ont acquis un immeuble en indivision en 2008, avec une répartition de 70% pour Monsieur [W] et 30% pour Madame [C]. Après leur séparation en 2016, Madame [C] a assigné Monsieur [W] en justice en 2022 pour mettre fin à l’indivision. Le 4 avril 2024, le juge a ordonné la…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/01273
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les délais associés. Décision Initiale Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, qui a conduit à l’appel interjeté par Madame [T] [D] épouse [J] le 7 mars 2024. Médiation Ordonnée…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Mise en contexte de l’affaire La société POMMERIM a initié une procédure judiciaire en demandant la communication de plusieurs pièces essentielles à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et de réception de lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des documents relatifs aux frais de transmission du dossier à son avocat. Décision du…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] en mai 1998, cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] en juillet 2005. En raison d’un solde débiteur, un commandement de payer a été délivré le 22 août 2024. La résiliation du bail a été prononcée le 22 septembre 2024, la…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux et conditions d’intervention.
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Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien, livré le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil pour obtenir une expertise et une indemnisation. Lors de l’audience du 10 décembre…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance de paiement
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Monsieur [R] [G], propriétaire de deux lots dans la résidence ALLEE DES VIOLETTES, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le tribunal a constaté son absence à l’audience, interprétée comme un non-contestation des demandes. Il a été condamné à verser 3.608,50 euros d’arriérés de charges et 844,29 euros pour des…
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Rejet de pourvoi et implications financières pour une collectivité locale
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune de [Localité 7], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La commune est condamnée aux dépens et doit verser 1…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour les parties concernées
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi formé par…
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Conflit sur la compétence et la restitution des sommes indûment prélevées
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La S.A. [Adresse 6] est en litige avec M. [O] [F] suite à un jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 17 janvier 2024. Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence de la S.A. et l’a condamnée à verser 8 945,56 euros à M. [O] [F] pour prélèvements indus. En appel, interjeté le 7 mars 2024, M.…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
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Le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la société de droit étranger [8]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025, où l’URSSAF AQUITAINE a accepté cette demande. Le tribunal judiciaire de…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, indiquant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel. Madame [B] [K], partie intimée, n’ayant pas formulé d’appel ou de demandes incidentes, la cour a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi formé par Mmes [W] et [C]…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation requise
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi et condamné…
