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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.928
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 22/01053
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Abstention des Parties Les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, ce qui a conduit à une situation où aucune avancée n’a été réalisée. Radiation d’Office En conséquence de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02800
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel datée du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Motifs de la décision Le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en se basant sur des motifs juridiques précis. Cette décision est…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.546
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé contre la décision attaquée, considérant que les moyens de cassation présentés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02690
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette affaire a été portée en appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie…
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Conséquences juridiques du désistement en cours d’appel
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions de désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00658. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. Il est également constaté qu’aucune conclusion n’a été présentée…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B], entraînant la saisie de leurs biens immobiliers. Après plusieurs renvois, une audience a eu lieu le 19 septembre 2024, où le syndicat des copropriétaires a demandé un désistement, invoquant un règlement intervenu. Les époux [B] ont…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-12.046
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08947
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [Z], la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale L’administration fiscale…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, représentée par Me Jean-Yves Gillet et Me Boris Labbé. Le tribunal judiciaire de Tours a débouté M. [H] [T] le 10 janvier 2023, le condamnant à verser 147 480,75 euros à la banque. M. [H] [T] a interjeté appel le 4 mai 2023, et…
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Exécution des obligations et preuve de l’impossibilité : enjeux et conséquences.
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Les travaux de mise en place de profilés métalliques, réalisés par les appelants, visaient à alléger les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Malgré la reconnaissance par Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] de leur non-exécution partielle de la décision de première instance, aucune preuve n’a été fournie pour…
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Retrait d’un associé et disparition de l’affectio societatis : enjeux et conséquences.
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M. [V] [G] et M. [M] [J] étaient associés à parts égales dans la société [6], spécialisée dans la construction de maisons. En 2005, ils ont créé la société civile immobilière [9], qui a acquis un terrain pour y construire des bâtiments. Après le départ à la retraite de M. [G] en 2017, des désaccords…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour la partie requérante.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant des conséquences financières…
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Caducité et désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 30 mai 2024, Mme [M] a déposé une requête pour contester l’ordonnance de rejet de sa demande de caducité de la déclaration d’appel. Elle a demandé l’infirmation de cette décision et la condamnation de M. [E] à lui verser 4000 euros, ainsi qu’aux dépens. Cependant, le 19 décembre 2024, Mme [M] a notifié son…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour une entité de santé.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] a été…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, une indemnité de 5000 euros et des travaux. La SARL FTP a contesté ces demandes et a demandé le rejet des indemnités. Le 27 juin 2023, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais des époux,…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel contre une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a pris acte de ce désistement et a décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S.…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [L] [V] dit [V]-[K], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la demande d’indemnisation formulée par M. [L] [V] est…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D] devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, où une décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024. Le 17 décembre 2024, FEDEX a choisi de se désister de son appel sans réserves. Monsieur [J] [D] n’ayant pas contesté ce désistement, l’instance…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00740
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Acquisition du véhicule M. [K] [M] a acheté un véhicule Peugeot 308 au garage PSA Retail [Localité 9] pour un montant de 12 635,24 euros, selon une facture datée du 02 octobre 2020. Assignation en justice Le 12 novembre 2024, M. [K] [M] a assigné la SAS Stellantis & You France devant le tribunal judiciaire…
