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Évaluation de la pertinence des témoignages dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La société ITS Group a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt concernant un litige avec M. [K] [S]. Dans ses conclusions, ITS Group a demandé l’audition de Madame [X] [O] pour prouver l’absence de discrimination syndicale. M. [S] a contesté cette demande, la qualifiant de dilatoire, arguant que le témoignage écrit…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
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Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et travaux de rénovation Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour effectuer des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont débuté au début de mai 2021. Mise en demeure et constat…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01259
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire a rendu un jugement le 27 juin 2023, condamnant la société civile immobilière Clémenceau-Perpignan (SCI) à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 123/125 avenue Georges Clémenceau à Maisons-Alfort la somme de 13 527,35 euros pour des charges de copropriété, ainsi qu’un montant de 1 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/02216
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Contexte de l’affaire Madame [P] [E] [Y] a assigné Monsieur [G] [K] devant le tribunal judiciaire de Versailles le 13 avril 2023, demandant sa condamnation à verser 23 500,00 € en raison d’une clause pénale stipulée dans une promesse de vente signée le 14 avril 2021. Demandes de Monsieur [G] [K] Dans ses conclusions d’incident…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2025, RG n° 24/02357
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04211
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens de l’instance Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/05976
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 août 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/10110
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Contexte de l’affaire Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/14781
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation émise le 26 juin 2014 par Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire impliquant des parties prenantes. Désistement d’Instance et d’Action Le 19 novembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] présentent des conclusions de désistement d’instance et…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.112
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Contexte de l’affaire La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret représente Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi défend Mme [P] [V]. L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 26 novembre 2024, avec la présence de plusieurs membres de la Cour de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.396
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé par la société [2], considérant que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépens En conséquence de ce rejet, la société [2] a été condamnée aux dépens, ce qui implique…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 20/06809
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la société [Adresse 2]. Appel interjeté La société [Adresse 2] a interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2020, souhaitant contester la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Désistement d’appel…
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Homologation d’un protocole d’accord et ses implications sur l’extinction des procédures.
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Un protocole d’accord a été signé, établissant un consensus sur les termes du différend. Suite à cette signature, l’instance est considérée comme éteinte, mettant fin aux procédures en cours. Le protocole, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Il bénéficie d’une force exécutoire, permettant son application immédiate. L’appelant…
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Indivision et enjeux de la liquidation patrimoniale : entre droits des coïndivisaires et contraintes judiciaires.
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Monsieur [W] et Madame [C] ont acquis un immeuble en indivision en 2008, avec une répartition de 70% pour Monsieur [W] et 30% pour Madame [C]. Après leur séparation en 2016, Madame [C] a assigné Monsieur [W] en justice en 2022 pour mettre fin à l’indivision. Le 4 avril 2024, le juge a ordonné la…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/01273
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les délais associés. Décision Initiale Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, qui a conduit à l’appel interjeté par Madame [T] [D] épouse [J] le 7 mars 2024. Médiation Ordonnée…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Mise en contexte de l’affaire La société POMMERIM a initié une procédure judiciaire en demandant la communication de plusieurs pièces essentielles à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et de réception de lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des documents relatifs aux frais de transmission du dossier à son avocat. Décision du…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] en mai 1998, cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] en juillet 2005. En raison d’un solde débiteur, un commandement de payer a été délivré le 22 août 2024. La résiliation du bail a été prononcée le 22 septembre 2024, la…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux et conditions d’intervention.
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Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien, livré le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil pour obtenir une expertise et une indemnisation. Lors de l’audience du 10 décembre…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance de paiement
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Monsieur [R] [G], propriétaire de deux lots dans la résidence ALLEE DES VIOLETTES, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le tribunal a constaté son absence à l’audience, interprétée comme un non-contestation des demandes. Il a été condamné à verser 3.608,50 euros d’arriérés de charges et 844,29 euros pour des…
