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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
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Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01127
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES JARDINS DE LA SEINE a engagé des travaux de rénovation pour le remplacement des portes palières des logements, confiés à la SARL JB DIFFUSION sous la maîtrise d’œuvre de la SARL CABINET MINNE, pour un montant total de 58.841,17 euros TTC. Ces travaux ont…
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Limites de l’expertise judiciaire dans l’évaluation des obligations contractuelles
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation et le loyer du bail renouvelé. Le juge a rejeté cette demande, considérant qu’il était compétent pour statuer sur le loyer et que les éléments du dossier suffisaient pour l’indemnité d’occupation. Il a précisé que la fixation de cette dernière relevait du juge…
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Obligations contractuelles et preuve des désordres dans le cadre de travaux de rénovation
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Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation en mai 2021. Face à des désordres, ils ont mis en demeure l’entreprise en novembre 2021. Un constat d’huissier a été établi, mais les travaux n’ont pas été achevés. En décembre 2022, les demandeurs ont…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € pour ces charges et 1.000 € pour les frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations. Cependant, le tribunal…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le 11 octobre 2024, Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action, acceptées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 18 octobre 2024. Le juge de la mise en état a pris acte de ce désistement, constatant l’accord des parties. Les dépens de l’instance éteinte ont été…
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Recours en révision : enjeux de la notification et de la preuve dans le cadre des charges de copropriété.
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Le 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [B] à verser 2228,35 euros au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. En mai 2024, elle a demandé l’annulation de cette décision, arguant avoir déjà réglé ses charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le juge a déclaré son recours…
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Désistement et acquiescement : implications sur l’extinction des procédures.
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M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour un organisme de sécurité sociale
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La Régie autonome des transports parisiens a été condamnée aux dépens et sa demande…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Un avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, ainsi que la société [Z] [K] & [F] [T]. Il déclare ce désistement parfait, constate l’extinction…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société concernée a été condamnée aux dépens, devant couvrir…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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Dans l’affaire opposant S.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, à l’intimée représentée par Me Lilia RAHMOUNI, un désistement d’appel a été enregistré le 9 décembre 2024. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément à l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/09903
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/05775
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FAITS ET PROCEDURE La SCI BOAT PARK a conclu un bail précaire avec la société ATLANTIC CONCEPT pour un terrain et un bâtiment à LEGE CAP FERRET, initialement pour deux ans, suivi d’un bail de neuf ans à partir de 2016. En avril 2018, la SCI a donné congé à ATLANTIC CONCEPT, proposant un renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/02744
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Contexte du litige La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur un terrain situé à [Adresse 1] à [Localité 3] (06). Pour ce projet, elle a signé un contrat le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre, comprenant plusieurs bureaux d’études et un architecte.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02108
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [Z] est propriétaire d’un lot de copropriété dans la résidence [Adresse 3], soumise au statut de la copropriété. Le syndic de cette copropriété est la société GRAND SUD IMMOBILIER. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [V] [Z] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05983
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Exposé du Litige Le 11 septembre 2024, la société Neptune Immobilier a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 20 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, dans une affaire l’opposant à M. [X] [T]. Par la suite, le 11 octobre 2024, Neptune Immobilier a déposé des conclusions demandant à la cour de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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L’article 31 du code de procédure civile L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour…
