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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [G] et Mme [P] a été rejeté, et ils…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire et de l’assignation en référé
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La SCI BEAUBRUN INVEST a assigné Monsieur [T] [G] en référé pour résilier un bail professionnel, invoquant des loyers impayés. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [T] [G], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 543,63 euros. Cependant, le juge a…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 22/01575
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de la procédure en cours. Acceptation du désistement L’intimée a accepté le désistement de l’appelant, marquant ainsi un accord entre les parties sur cette décision. Extinction de l’instance En conséquence de ce désistement, l’instance a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01466
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Exposé du litige La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par actes de commissaire de justice en date des 12 et 16 septembre 2024, visant à faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail. Le 22 novembre 2024, le conseil…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY en septembre 2024 pour obtenir l’application de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre, elle a annoncé son intention de se désister de l’instance. Lors de l’audience du 10 décembre, aucune des parties n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite des travaux : enjeux et conséquences
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et son entreprise pour des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de MAAF Assurances et une indemnité de 9 900 euros pour les travaux de reprise. En réponse, M. [D] a contesté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de leur non-respect
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux et conditions d’intervention.
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Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien après sa livraison le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil, demandant une expertise judiciaire et une indemnisation de 4 000 €.…
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Retards procéduraux et conséquences financières en matière d’appel
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, mais Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti. En conséquence, il a été constaté un défaut d’observations, entraînant la…
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Conséquences juridiques du désistement et des frais associés.
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord. Cette…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Un avis de caducité a été émis le 09 août 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, la mise en cause de l’assureur, et une indemnité provisionnelle de 5000 euros. La SARL FTP a contesté ces demandes et a sollicité 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 27…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Correction d’une erreur matérielle dans la rédaction d’un jugement concernant la restitution d’une partie commune.
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La Cour de cassation a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024, concernant le pourvoi n° R 22-20.112. La cassation, initialement totale, devait être limitée au rejet de la demande de restitution d’un couloir, annexé irrégulièrement par Mme [P] [V]. En vertu de l’article 462 du code de procédure…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision de première instance
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [2], estimant que les moyens de cassation présentés ne justifiaient pas une annulation de la décision contestée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière de relations de travail
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Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant la société [Adresse 2]. Celle-ci a interjeté appel le 23 juillet 2020, contestant la décision. Cependant, le 9 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, que Mme [K] [B] a accepté sans réserve. La Cour a constaté ce…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01466
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Exposé du litige La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par actes de commissaire de justice en septembre 2024, demandant notamment l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail. Le 22 novembre 2024, le conseil de la SCI DU PARC a informé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01672
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Contexte de l’affaire M. [M] [P] et [R] [E] ont engagé une procédure judiciaire suite à des désordres constatés dans les travaux de rénovation d’une salle d’eau effectués par M. [I] [D]. Après une expertise, ils ont assigné M. [D], l’entreprise [I] [D], ainsi que la société MAAF assurances, en tant qu’assureur responsabilité décennale, devant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02149
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Exposé du litige Monsieur [D] [K] est propriétaire de deux lots dans un bâtiment de la résidence [3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, a assigné Monsieur [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’audience a eu lieu le…
