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Responsabilité et expertise dans la construction : enjeux de la garantie décennale et des désordres constatés.
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Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et Mme [W] [U] ont acquis une maison en construction de M. [X] [I] à [Localité 10]. Les travaux, réalisés par la société Elina, ont été sous-traités à M-A Menuiserie et à Espace Plomberie. Les époux [C] ont assigné M. [I] et d’autres parties devant le tribunal pour…
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Prescription et recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété
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Le tribunal judiciaire de Nantes a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Madame [E] [I]. Cette dernière avait contesté la demande de paiement d’un arriéré de charges, invoquant la prescription, mais le tribunal a rejeté sa fin de non-recevoir, considérant que l’action en recouvrement était dans…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour la partie requérante.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Hapimag France, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la…
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Conséquences juridiques d’un désistement d’appel et de l’acquiescement des parties.
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Le dossier a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Armelle BETTENFELD le 08 janvier 2025. Me Véronique HEINRICH, représentant la SAS Outlet Invest, a accepté ce désistement. Il a été décidé de donner acte à Mme [V] [M] de son désistement, mettant ainsi fin à la procédure d’appel.…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification, non respectant le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, a également condamné l’appelant…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée le 09 janvier 2025 à [Localité 4], condamne…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident de la part des parties. Selon l’article 945 du code…
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Rejet de pourvoi et conséquences financières en matière de copropriété
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [X], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, ils ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. De plus, leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. [V] a été…
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Interruption et reprise des procédures en raison de la liquidation d’une entité économique.
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Les pourvois n° C 19-14.384 et A 19-14.451, joints en raison de leur connexité, concernent un pourvoi en cassation déposé par la société [4] le 28 mars 2019 contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes. Le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société le 22 février…
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Évaluation de la pertinence des témoignages dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La société ITS Group a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt concernant un litige avec M. [K] [S]. Dans ses conclusions, ITS Group a demandé l’audition de Madame [X] [O] pour prouver l’absence de discrimination syndicale. M. [S] a contesté cette demande, la qualifiant de dilatoire, arguant que le témoignage écrit…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
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Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et travaux de rénovation Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour effectuer des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont débuté au début de mai 2021. Mise en demeure et constat…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01259
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire a rendu un jugement le 27 juin 2023, condamnant la société civile immobilière Clémenceau-Perpignan (SCI) à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 123/125 avenue Georges Clémenceau à Maisons-Alfort la somme de 13 527,35 euros pour des charges de copropriété, ainsi qu’un montant de 1 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/02216
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Contexte de l’affaire Madame [P] [E] [Y] a assigné Monsieur [G] [K] devant le tribunal judiciaire de Versailles le 13 avril 2023, demandant sa condamnation à verser 23 500,00 € en raison d’une clause pénale stipulée dans une promesse de vente signée le 14 avril 2021. Demandes de Monsieur [G] [K] Dans ses conclusions d’incident…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2025, RG n° 24/02357
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04211
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens de l’instance Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/05976
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 août 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/10110
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Contexte de l’affaire Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/14781
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation émise le 26 juin 2014 par Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire impliquant des parties prenantes. Désistement d’Instance et d’Action Le 19 novembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] présentent des conclusions de désistement d’instance et…
