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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [G] et Mme [P] a été rejeté, et ils…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire et de l’assignation en référé
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La SCI BEAUBRUN INVEST a assigné Monsieur [T] [G] en référé pour résilier un bail professionnel, invoquant des loyers impayés. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [T] [G], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 543,63 euros. Cependant, le juge a…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 22/01575
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de la procédure en cours. Acceptation du désistement L’intimée a accepté le désistement de l’appelant, marquant ainsi un accord entre les parties sur cette décision. Extinction de l’instance En conséquence de ce désistement, l’instance a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01466
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Exposé du litige La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par actes de commissaire de justice en date des 12 et 16 septembre 2024, visant à faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail. Le 22 novembre 2024, le conseil…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY en septembre 2024 pour obtenir l’application de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre, elle a annoncé son intention de se désister de l’instance. Lors de l’audience du 10 décembre, aucune des parties n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite des travaux : enjeux et conséquences
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et son entreprise pour des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de MAAF Assurances et une indemnité de 9 900 euros pour les travaux de reprise. En réponse, M. [D] a contesté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de leur non-respect
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux et conditions d’intervention.
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Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien après sa livraison le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil, demandant une expertise judiciaire et une indemnisation de 4 000 €.…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales
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Le 5 décembre 2024, une audience a été convoquée pour examiner la caducité de l’appel de la SCI des Varennes, suite aux conclusions de la société Iaco. Cette dernière a demandé la déclaration de caducité de l’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ainsi qu’une indemnité de 3 500 euros pour frais…
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Irrecevabilité d’un recours pour absence d’exposé des moyens dans le cadre de la régulation financière
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La déclaration de recours a été déposée contre la décision n° 8 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, datée du 25 juillet 2024, par M. [S], la société A.L.A Financière et M. [B]. L’Autorité a soulevé l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article R. 621-46 du code monétaire et financier, en raison…
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Désistement et conséquences sur le traitement des procédures en droit du travail
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Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été constaté que ce dernier entraînait l’extinction de l’instance. Chaque partie a décidé de conserver ses propres dépens. La cour a été dessaisie, et l’instance…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux
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L’affaire concerne le non-respect des délais d’appel selon les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile. L’acte d’appel, déposé le 11 septembre 2024, n’a pas été suivi de conclusions dans le délai imparti de trois mois. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH…
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Désistement et conséquences sur la procédure de saisie immobilière : enjeux et responsabilités des parties.
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Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a hérité des droits du Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V] épouse [S], ont été assignés pour non-paiement. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le…
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Refus de médiation et échec des tentatives amiables dans un contexte de conflit commercial
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La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute solution amiable dans le conflit avec l’EURL TROUSSIER SANDRA. Cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, entraînant un procès-verbal de carence. En conséquence, la demande de médiation de l’EURL TROUSSIER SANDRA est rejetée, les tentatives…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour une institution sociale.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de crédit immobilier
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En janvier 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé à Mme [G] [P] deux prêts pour l’acquisition d’un bien immobilier. En mai 2018, Mme [P] a déposé un dossier de Surendettement, entraînant un moratoire de 24 mois. Malgré la clôture de son plan en novembre 2021, elle a continué à…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02967
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Sur la demande d’expertise La SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due et le loyer du bail renouvelé. Selon l’article 771 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d’instruction si les parties ne disposent pas d’éléments suffisants pour prouver les faits. Toutefois, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et Début des Travaux Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont commencé au début de mai 2021. Mise en Demeure et Constats Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/00070
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce commandement a été publié le 10 mars 2023, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant aux époux…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
