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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04212
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a été constaté…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/02676
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009. Déclaration d’Appel La société [5] a déposé une déclaration d’appel en date du 17 juillet 2023. Désistement de l’Instance La…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04210
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction Il a été constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/04925
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Contexte de l’Affaire L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel le 5 janvier 2023 d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 16 novembre 2022. Déclarations des Parties La société EFE SC et Mme [K] [E], intimées, ont déposé des conclusions le 3 juillet…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04210
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction Il a été constaté l’extinction de…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement
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Le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire n°RG 23/2946, opposant Mme [R] [S] à la partie [7]. Le 4 août 2023, Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel pour contester ce jugement. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de l’instance, entraînant un acquiescement au…
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Conséquences juridiques du désistement et des frais associés
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle en matière de copropriété
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06384
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Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement condamnant Mme [M] épouse [E] à payer plusieurs sommes. Elle doit verser 42,68 euros pour des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2021, incluant des intérêts au taux légal à partir du 5 novembre…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti
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En raison de l’absence d’observations des parties et du non-respect des délais procéduraux, il a été constaté que M. [R] [J] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel du 4 juillet 2024. Conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, cette omission…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales : une mise au point sur les effets du retrait avant toute demande incidente.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales : une mise au point sur les effets du retrait avant toute demande incidente.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/12310
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En raison de l’absence d’observations des parties et du non-respect des délais procéduraux, il a été constaté que M. [R] [J] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel du 4 juillet 2024. Conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, cette omission…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Responsabilité du vendeur face à la non-conformité d’un bien vendu
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention a révélé une oxydation anormale, entraînant l’immobilisation du véhicule. Une expertise a confirmé un kilométrage sous-évalué. M. [U] a alors assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] pour manquement à l’obligation de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03983
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Acquisition du véhicule M. [P] [U] a acquis un véhicule d’occasion, un Volkswagen Multivan, le 3 décembre 2016, pour un montant de 20 000 euros, auprès de M. [W] [O] ou de la société Jourdan-[O]. Ce véhicule, mis en circulation en octobre 2007, affichait un kilométrage de 109 500 km. Avant cette vente, le véhicule…
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Responsabilité du vendeur et conformité de la délivrance dans la cession de biens mobiliers
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03983
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de procédure et respect des délais.
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Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article…
