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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire en avril 1993, une procédure convertie en liquidation judiciaire en juin de la même année. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation de ses droits en mars 2015, lui octroyant une indemnisation. En…
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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire le 2 avril 1993, en raison de difficultés financières, avant que la procédure ne soit convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a reconnu une…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06920
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire En raison de difficultés financières, Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Sens le 2 avril 1993. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Pendant cette période, Monsieur [J] a perdu ses deux parents,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06920
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire En raison de difficultés financières, Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Sens le 2 avril 1993. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Pendant cette période, Monsieur [J] a perdu ses deux parents,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/00600
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2017, des faits susceptibles de constituer un viol ont été signalés aux services de police. Madame [E] [F] a été interpellée le 1er mars 2017 et placée en garde à vue. Le 3 mars 2017, une information judiciaire a été ouverte à son encontre ainsi qu’à l’encontre de deux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/01428
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Contexte de l’affaire M. [C] [W] est titulaire d’un bail pour un appartement situé à une adresse précise. Le 3 novembre 2016, il est assigné en paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’en résiliation de son bail, devant le tribunal d’instance du 19ème arrondissement. Décision du tribunal d’instance Le 10 octobre 2017, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/16016
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13260
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après avoir interjeté appel, une audience de plaidoirie a eu lieu le 9 mai 2023, suivie d’un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle a…
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Responsabilité de l’État face aux dysfonctionnements du service public de la justice : enjeux et conséquences pour les victimes.
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. Le jugement, prononcé en premier ressort, a suivi une condamnation initiale de 30 ans de réclusion criminelle pour [U] [J] pour récidive de viol. La cour d’appel de Paris a ensuite condamné l’agent judiciaire de l’État pour déni de…
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Délai excessif et préjudice moral : la responsabilité de l’État engagée par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
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Monsieur [L] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil pour obtenir la prise en charge de son accident survenu en 2014. Après plusieurs audiences et un appel de la caisse primaire d’assurance maladie, le jugement final a été rendu en 2021. Parallèlement, il a contesté son licenciement devant le conseil…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges du travail
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Responsabilité de l’État face à un allongement excessif des délais judiciaires : Évaluation du préjudice et indemnisation
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après avoir interjeté appel, une audience de plaidoirie a eu lieu le 9 mai 2023, suivie d’un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/01362
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. Le jugement, prononcé en premier ressort, a suivi une condamnation initiale de 30 ans de réclusion criminelle pour [U] [J] pour récidive de viol. La cour d’appel de Paris a ensuite condamné l’agent judiciaire de l’État pour déni de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/12410
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Monsieur [L] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil pour obtenir la prise en charge de son accident survenu en 2014. Après plusieurs audiences et un appel de la caisse primaire d’assurance maladie, le jugement final a été rendu en 2021. Parallèlement, il a contesté son licenciement devant le conseil…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/08640
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, demandant 30 000 euros de dommages pour perte de chance et 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes de 30 000 euros pour préjudice moral, arguant d’un délai excessif de plus de deux…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, invoquant un délai excessif de plus de deux ans entre sa saisine et le jugement. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 3 000 euros pour frais irrépétibles, se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des…
