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Désistement sans réserve dans une procédure civile
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La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025.…
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Désistement sans réserve dans une procédure civile
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La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025.…
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Désistement d’appel sans réserve dans une procédure prud’homale
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Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En…
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Conflit contractuel autour de l’exécution des travaux de construction
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La société Giralda a confié à la SAS SBE la réalisation de travaux d’électricité et de gros œuvre pour un immeuble à [Localité 5]. En novembre 2019, SBE a réclamé un paiement de 37’542,02 euros, que Giralda a refusé, invoquant des travaux non réalisés. Après une résiliation unilatérale des contrats par Giralda en février 2020,…
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Désistement d’appel sans réserve dans une procédure prud’homale
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Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En…
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Conflit contractuel autour de l’exécution des travaux de construction
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La société Giralda a confié à la SAS SBE la réalisation de travaux d’électricité et de gros œuvre pour un immeuble à [Localité 5]. En novembre 2019, SBE a réclamé un paiement de 37’542,02 euros, que Giralda a refusé, invoquant des travaux non réalisés. Après une résiliation unilatérale des contrats par Giralda en février 2020,…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre elle, la Caisse d’Épargne et la SAS ANIMALIS pour des travaux jugés illicites sur des parties communes. Le tribunal a rejeté certaines demandes du syndicat, déclarant que les travaux n’étaient…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Suite à des travaux contestés par le syndicat des copropriétaires, une procédure judiciaire a été engagée. Ce dernier a demandé l’interruption des travaux et leur démolition, tout en réclamant des frais de justice. Les défenderesses, dont la Caisse d’Épargne,…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre elle, la Caisse d’Épargne et la SAS ANIMALIS pour des travaux jugés illicites sur des parties communes. Le tribunal a rejeté certaines demandes du syndicat, déclarant que les travaux n’étaient…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Suite à des travaux contestés par le syndicat des copropriétaires, une procédure judiciaire a été engagée. Ce dernier a demandé l’interruption des travaux et leur démolition, tout en réclamant des frais de justice. Les défenderesses, dont la Caisse d’Épargne,…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, sans réserve, signifiant sa volonté de ne plus poursuivre l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, il a été constaté l’extinction de l’instance RG 24/10234, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/10234
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Désistement d’appel Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES. Ce désistement a été effectué sans réserve, indiquant une volonté claire de l’appelante de ne plus poursuivre l’instance. Absence d’appel incident L’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, sans réserve. L’intimée n’ayant pas contesté ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. En conséquence, les dépens seront à la charge de l’appelante, sauf convention contraire. La décision a été rendue à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/10234
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Désistement d’appel Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES. Ce désistement a été effectué sans réserve, indiquant une volonté claire de l’appelante de ne plus poursuivre l’instance. Absence d’appel incident L’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations des obligations locatives.
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La société MOURINOUX IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire contre la société INTERGLACE pour loyers impayés, s’élevant à 36.184,79 euros. Malgré un commandement de payer délivré le 5 janvier 2023, le bailleur a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Lors des audiences, le juge a examiné la validité des contestations du preneur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/02484
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Contexte du litige La société MOURINOUX IMMOBILIER a conclu un bail commercial avec la société INTERGLACE le 25 mars 2013 pour des locaux situés dans un ensemble immobilier. Ce bail a été tacitement prorogé depuis le 31 décembre 2021. Cependant, des loyers dus, en raison d’une clause d’indexation, sont restés impayés. Commandement de payer Le…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
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Le 09 janvier 2025, la S.A.R.L. SHANTYOGA, représentée par Maître Claire MORIN, conteste un jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux daté du 16 septembre 2024. Cependant, l’appelante s’est désistée de son appel, sans que la S.A.S. CAD’ORS n’ait formé d’appel incident. Cette situation entraîne le dessaisissement de la Cour, qui prononce également la condamnation…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04953
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités commerciales, la S.A.R.L. SHANTYOGA et la S.A.S. CAD’ORS. La première est représentée par Maître Claire MORIN, avocat au barreau de Bordeaux, tandis que la seconde n’est pas représentée. Procédure judiciaire L’appelante, S.A.R.L. SHANTYOGA, conteste un jugement rendu le 16 septembre 2024…
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Désistement et effets sur la procédure d’appel : enjeux et implications.
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Le 14 octobre 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont déclaré leur désistement de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal judiciaire de Perpignan, daté du 25 juin 2024. Ce désistement, effectué sans réserve, a été enregistré avant toute demande reconventionnelle de l’intimé. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04249
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des appels et des désistements. Jugement Initial Le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, qui…
