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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des frais associés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T], son expulsion et le paiement de fermages échus. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé la résiliation du bail…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des fermages impayés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00610
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca. Demande de Conciliation Le 20 mai 2016,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00610
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca. Demande de Conciliation Le 20 mai 2016,…
