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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] en 2017, mais lors de la revente, ce dernier a signalé l’absence d’autorisation pour une extension, entraînant une action en justice pour vices cachés. Le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71 400,37 euros pour préjudice économique. En appel, M. [M] [V]…
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Établissement des preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préventives
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L’affaire en référé, initiée par la Société PACIFICA le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction avant le procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert par ordonnance du 27 octobre 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Suite aux débats, le tribunal a prorogé le délai d’expertise jusqu’au 26…
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Délai de recours et irrecevabilité en matière de surendettement
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur capacité ajustée à 764,96 euros par mois par le juge…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Introduction de la demande de surendettement Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines en raison de sa situation de surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 26 décembre 2023 et a été orientée vers des mesures imposées. Mesures imposées…
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Élargissement des mesures d’instruction : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une expertise.
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La présente affaire, initiée par la Société PACIFICA par une assignation en référé le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction préalables à un procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert le 27 octobre 2022 pour conserver des preuves essentielles. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
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Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et condamné Mme [E] [J] [Y] [K] à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024, tandis que celles de…
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Délai de conclusion et caducité : enjeux procéduraux en matière d’appel
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En date du 22 août 2017, M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] pour 410 000 euros. Suite à des problèmes d’autorisation pour une extension, M. [X] [N] a engagé une action en justice pour vices cachés. Le 26 mars 2024, le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56350
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation en référé datée du 16 septembre 2024, dans laquelle la Société PACIFICA a présenté des conclusions soutenues oralement lors de l’audience. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes. Désignation de l’expert Monsieur [U] [L] a été désigné comme expert…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02175
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Introduction de la demande de surendettement Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Morbihan pour traiter leur situation de surendettement. Décisions de la commission de surendettement Le 7 juillet 2022, la commission a déclaré la demande recevable. Par…
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Recevabilité des conclusions : enjeux de délais et de procédure dans le cadre d’une contestation.
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La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56350
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La présente affaire, initiée par la Société PACIFICA par une assignation en référé le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction préalables à un procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert le 27 octobre 2022 pour conserver des preuves essentielles. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et conséquences procédurales.
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Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et débouté ses demandes, la condamnant à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Un avis a fixé l’audience à bref délai, et la signification de l’appel a été délivrée le…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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Vente de la maison Selon un acte authentique daté du 22 août 2017, M. [M] [V] a vendu une maison individuelle à M. [X] [N] pour un montant de 410 000 euros. Cette maison est située à [Adresse 1] à [Localité 7]. Litige sur l’absence d’autorisation Lors de la revente de l’immeuble, M. [X] [N]…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre des mesures d’instruction préalables.
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 30 septembre 2024. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont été ordonnées…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00554
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La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été…
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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de forclusion dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été déposées le 23 mai,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
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Déclaration d’appel Madame [E] [K] a déposé une déclaration d’appel le 3 mai 2024 contre un jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. Ce jugement a ordonné la liquidation d’une astreinte provisoire et a débouté Mme [E] [J] [Y] [K] de toutes ses…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre des mesures d’instruction préalables.
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L’affaire en référé, initiée le 07 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné des experts, Madame [N] [E] puis Monsieur [Z] [H], pour évaluer les faits. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse a été incluse dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56697
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 30 septembre 2024. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont été ordonnées…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
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Le 30 septembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant une audience pour établir des mesures d’instruction avant le procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Les débats ont révélé…
