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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56805
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la société ACTE IARD, suite à une assignation datée du 19 septembre 2024. Les parties ont comparu devant le Président, qui a entendu les conseils des parties impliquées. Désignation de l’expert Le 28 novembre 2023, une ordonnance a été rendue, désignant Monsieur…
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Délai d’appel et notification : enjeux procéduraux en matière de saisie des rémunérations
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Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024. Les consorts…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08792
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Caducité de la saisine et conséquences de l’absence des parties
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’Affaire Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, réclamant des dommages et intérêts pour manquements à des obligations contractuelles. Déclaration d’Appel Le 19 février 2024, la SAS LOGISMO et la SCI BACARAT ont déposé…
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Irrecevabilité d’une contestation en matière de surendettement : enjeux de délais et de forme.
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Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] a contesté ces mesures, les jugeant excessives,…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00770
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Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024. Les consorts…
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Délai de contestation et validité des notifications dans le cadre des procédures civiles.
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Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024, mais les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08792
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Contexte de l’audience L’audience s’est tenue le 19 novembre 2024, impliquant deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F], qui n’étaient ni présents ni représentés. Absence des parties Monsieur [C] [D], né en 1973, n’a pas comparu en raison de son expulsion. De son côté, Monsieur [H] [F], né en 1993, n’a pas demandé…
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Délai de contestation et irrecevabilité des recours en matière de surendettement
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Monsieur [W] [M] a déposé une demande de traitement de surendettement le 8 décembre 2023, recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision par un recours le 28 juin 2024. Lors des audiences du 17 septembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00136
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Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] a contesté ces mesures, les jugeant excessives,…
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Délai de traitement et reconnaissance implicite des maladies professionnelles : enjeux et conséquences.
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Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a initié une instruction, mais a transmis le dossier au CRRMP d’Île-de-France en raison de la nature hors-tableau de la maladie. Le 14 juin 2021, le CRRMP a rendu un…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00770
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Jugement du 15 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024, déboutant M. [N] [V] de ses prétentions concernant une mesure de saisie de ses rémunérations. La créance a été fixée à 9.893,44€, incluant le principal, les intérêts et les frais. M. [N]…
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Délai de contestation et irrecevabilité en matière de surendettement
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
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Délai de traitement et reconnaissance implicite des maladies professionnelles : enjeux et conséquences.
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Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a reçu sa déclaration le 19 octobre. Après instruction, le dossier a été transmis au CRRMP, qui a rendu un avis défavorable le 2 juin 2021. Monsieur [C] a contesté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Amiens
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00112
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Monsieur [W] [M] a déposé une demande de traitement de surendettement le 8 décembre 2023, recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision par un recours le 28 juin 2024. Lors des audiences du 17 septembre…
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Délai de contestation et irrecevabilité des recours en matière de surendettement
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Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] [C] a contesté ces mesures, les jugeant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01750
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Contexte de la maladie professionnelle Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, accompagnée d’un certificat médical indiquant une dépression liée à son travail. La déclaration a été reçue par la CPAM des Hauts-de-Seine le 19 octobre 2020. Instruction par la CPAM La CPAM a initié…
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Recevabilité et délais : enjeux du recours en matière de surendettement
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, les époux ont vu leur recours accepté par le tribunal de Vannes, qui a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
