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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 13 juin 2024, suivi d’un appel de M. [M] [J] le 4 octobre 2024. Malgré un avis de fixation envoyé le 7 octobre, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai de deux mois imparti. Un rappel a été adressé le 18…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05352
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 13 novembre 2024, suivie par le dépôt des observations écrites le 13 décembre 2024. Non-Conformité de l’Appelant L’appelant n’a pas respecté le délai imparti…
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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel.
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis d’observations écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. De plus, il n’a pas prouvé avoir respecté les délais de signification de sa déclaration d’appel, conformément à l’article 905-1 du code de…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification et de constitution de la partie adverse.
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La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de constitution de l’intimé. Un avis de caducité a été adressé à l’appelant le 5 novembre 2024, lui demandant de s’expliquer dans un délai de quinze jours, mais aucune observation n’a été fournie. En vertu de l’article 905-1…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05450
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 14 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par l’appelant. Non-respect des délais L’appelant n’a pas…
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Retard dans le dépôt des conclusions et conséquences financières associées
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 20 décembre 2024. Cependant, Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti, entraînant des conséquences…
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Retard dans la soumission des conclusions et ses implications juridiques.
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Le 18 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Cependant, aucune observation écrite n’a été soumise. De plus, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant des conséquences sur la procédure. En conséquence, la déclaration d’appel déposée le 25 juin 2024 par M. [X] [J] a…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Absence de signification de la déclaration d’appel La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé qui n’était pas constitué. Cette absence de signification a été constatée dans le cadre de la procédure. Avis de caducité de la déclaration d’appel Le 5 novembre 2024, un avis de caducité a…
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Inobservation des délais de procédure et conséquences juridiques.
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 27 novembre 2024, sans réponse. L’appelant n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. Cette décision peut être contestée devant la cour dans…
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Délai de conclusion et conséquences procédurales
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 13 novembre 2024, suivie de leur dépôt le 13 décembre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Cette décision peut être contestée…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 19-14.384
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Contexte des pourvois Les pourvois n° C 19-14.384 et A 19-14.451 ont été joints en raison de leur connexité. Pourvoi en cassation La société [4] a déposé un pourvoi en cassation le 28 mars 2019 contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, rendu le 30 janvier 2019, dans une affaire l’opposant à l’union…
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Inobservation des délais de conclusion et ses conséquences juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais dans une procédure d’appel. Le 14 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais l’appelant n’a pas répondu. Son non-respect des délais a entraîné des conséquences, menant à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification et de constitution de la partie adverse.
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La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de signification constatée dans la procédure. Le 5 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant, qui n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti. De plus, l’intimé n’ayant pas constitué d’avocat, cela a contribué…
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Délai d’appel et effets des décisions rectificatives : enjeux de recevabilité et d’indemnité.
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Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le liquidateur a assigné M. [X] pour insuffisance d’actif le 18 novembre 2022. Le tribunal a statué en faveur du liquidateur le 26 avril 2024, mais une erreur matérielle a nécessité une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57688
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Contexte de l’affaire Le 6 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, motivée par des éléments nécessitant une expertise. Cette procédure a été initiée dans le cadre d’un litige dont les détails n’ont pas été précisés dans le document. Désignation de l’expert Par ordonnance du 18 septembre 2024, Monsieur [S] [K] a été…
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Délai d’appel et effets des décisions rectificatives : enjeux de recevabilité et d’indemnité.
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Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le tribunal a rendu un jugement en faveur du liquidateur le 26 avril 2024. M. [X] a…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07167
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Absence de Réponse de l’Appelante L’appelante, représentée par Me [S] TIMARY, n’a pas fourni de réponse à la notification envoyée le 27 décembre 2024 par le conseil de l’intimé. Ce dernier a demandé qu’une ordonnance de caducité soit rendue en raison de l’inaction de l’appelante. Dépôt des Conclusions Non Respecté Il est constaté que l’appelante…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57758
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 12 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des protestations et réserves ont été formulées par la défense. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I]…
