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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de la demande Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il sollicite un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19 avril…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [G] [B] et Mme [C] [B], propriétaires de deux lots, pour des charges impayées. Cette action a été engagée par acte daté des 9 et 10 octobre 2024, en vertu de plusieurs articles de la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de la demande Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il a demandé un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07311
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Contexte de la Saisie La SARL YESSAL GUI THIOUNE a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS PATH, se basant sur un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux daté du 11 juin 2024. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 2 août 2024. Demande de Mainlevée…
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Compétence du juge face aux demandes de délais de paiement en matière locative
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Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution, arguant d’une insuffisance de trésorerie. Lors de l’audience, elle a sollicité un report de 24 mois, mais n’a…
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Délai de paiement et impact des mesures d’exécution sur la situation financière des débiteurs
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La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses obligations financières. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences pour la collectivité.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme [B] a proposé un paiement échelonné. Le tribunal a jugé recevable la demande de paiement…
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Compétence du juge face aux demandes de délais de paiement en matière locative
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Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a assigné Monsieur [V] pour obtenir un délai de paiement de 24 mois, invoquant des difficultés financières. Cependant, le juge a confirmé sa compétence pour statuer sur cette demande,…
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Délai de grâce et conditions d’expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et des propriétaires.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières pour la collectivité.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un virement de 1 000 euros, le montant restant dû s’élevait à 1 954,85 euros. Le tribunal a rejeté la demande de délai de grâce de Mme [B], soulignant le…
