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Conflit matrimonial et enjeux de la résidence séparée
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Madame [Y] [Z] et Monsieur [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [X], le [Date naissance 5] 2001. Après une ordonnance de non-conciliation le 9 juin 2021, Madame [Z] a assigné Monsieur [D] en divorce le 5 décembre 2023. Le juge a…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des individus vulnérables.
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient a exprimé son incompréhension face à son hospitalisation, niant avoir des idées suicidaires. Son avocat a soutenu la demande de sortie, sans contester la procédure. Cependant, les certificats…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 21/37503
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Contexte du mariage Monsieur [S], [G], [A] [D] et Madame [R], [X] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 17], après avoir établi un contrat de mariage le 1er juillet 1992, rédigé par Maître [V] [N], notaire à [Localité 15]. Ils ont eu quatre enfants, tous majeurs aujourd’hui, nés entre 1993…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022 devant l’officier d’état civil. Assignation en Justice…
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Conflit sur l’usage du nom marital post-divorce et ses implications juridiques.
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Monsieur [Z] et Madame [C], mariés depuis 2006, ont divorcé en 2020, permettant à Madame [C] de conserver son nom marital. En septembre 2023, Monsieur [Z] a assigné Madame [C] pour révoquer cette autorisation, arguant de la découverte d’un crédit souscrit sans son consentement. Il a demandé des dommages et intérêts, affirmant qu’il n’aurait pas…
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Conflit autour de la reconnaissance de paternité et des droits associés à l’identité de l’enfant.
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En date du 6 janvier 2025, le jugement concernant la contestation de paternité a été prononcé par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente. L’affaire, qui a débuté avec la naissance de l’enfant en 2020, a pris un tournant le 20 février 2024 lorsque Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [D] ont contesté la paternité de Monsieur…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de nationalité
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En 2018, [L] [Y] [W] [H] est née à [Localité 8]. Monsieur [P] [J], né en 1981, a reconnu l’enfant par anticipation. Cependant, des signalements en 2018 et 2019 ont soulevé des doutes sur la légitimité de cette reconnaissance, suspectée d’être frauduleuse. Le Procureur a assigné les parents devant le tribunal de Versailles, arguant que…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [W] [F] [I] en soins psychiatriques contraints en raison de troubles du comportement et d’une psychose chronique. Lors de l’audience publique, le patient a exprimé le souhait de sortir, affirmant que son séjour en Unité de Soins Intensifs Psychiatriques avait…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/06513
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Présentation des parties [F], [X], [G] [Y] est née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 14] de Madame [H], [D] [C] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire). Reconnaissance de paternité Le 08 décembre 2017, [A], [W], [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] (Haute-Volta) a…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation et de la garde des enfants.
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Monsieur [P] et Madame [B] se sont mariés en 2007 à [Localité 18] et ont eu trois enfants. En décembre 2022, l’époux a saisi le juge aux affaires familiales, constatant leur séparation depuis avril 2021. Le juge a ordonné des mesures provisoires, incluant la garde des enfants au domicile maternel et la jouissance du logement…
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Conséquences juridiques du divorce sans contrat préalable et enjeux de la liquidation patrimoniale.
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Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés en 2004 et ont eu une fille. Le 7 août 2024, Madame [C] [S] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience prévue le 28 octobre 2024, elle a sollicité des mesures provisoires, la reprise de son nom et la…
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Impuissance financière et conséquences sur la gestion des procédures collectives
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La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été placée en liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Les débats se sont déroulés le 16 décembre 2024, présidés par Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le jugement, rendu le 6 janvier 2025, a confirmé la liquidation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05739
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Présentation de l’Affaire [S] [F] [X] est née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 16] de Madame [O] [F]. Le 14 avril 2017, Monsieur [H], [Z], [G] [X] a effectué une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie de [Localité 12] (78). Procédure Judiciaire Le Procureur de la République a assigné Monsieur [X] et…
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Divorce et conséquences juridiques : enjeux de la rupture matrimoniale sans contrat préalable
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Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage. Le 18 avril 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, ils ont demandé le prononcé du divorce, la…
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Filiation et vérité biologique : enjeux de reconnaissance et d’identité.
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10] de Madame [K], [J], [D], [Z] [W]. Une reconnaissance prénatale a été effectuée le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022. Assignation en Justice Le 05 octobre 2023, Madame [K]…
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Impuissance financière et conséquences sur la gestion des procédures collectives
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La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Les débats se sont déroulés le 16 décembre 2024, présidés par Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure le 6 janvier 2025, constatant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 23/09747
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Contexte de l’affaire Par actes d’huissier en date des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont assigné la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille. Demandes des parties Dans leurs conclusions notifiées le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] sollicitent le tribunal pour prendre acte de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/05338
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Contexte du mariage Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (73) sans contrat de mariage. De cette union est née [E] le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 11] (69). Demande de divorce Le 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a assigné Monsieur [O]…
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Conflit autour des conséquences d’une séparation conjugale et de la compétence juridique applicable.
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Monsieur [H] [S] [Y] et Madame [F] [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants. Le 13 mars 2023, Monsieur [H] [Y] a assigné Madame [F] [P] en divorce. Le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, autorisant les époux à résider…
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Conséquences juridiques du divorce sans contrat matrimonial et enjeux patrimoniaux associés
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Monsieur [V] et Madame [D], de nationalité britannique, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le 29 juillet 2024, ils ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers pour demander le divorce, sans mesures provisoires. Le…
