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Conséquences juridiques d’une dissolution matrimoniale sans contrat préalable
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Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à [E] le [Date naissance 3] 2017. Le 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, les époux ayant cessé toute vie commune depuis…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05741
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Présentation des parties [M], [W] [X] est née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] de Madame [X] [L], [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]. Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (Congo), a reconnu la paternité de l’enfant le 30 janvier 2019 à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [I] [H], né le 10 septembre 2004, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Cette décision a été prise à la demande de [J] [H]. Saisine et audience Le 31 décembre…
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Prescription et compensation : enjeux de la créance dans le cadre des obligations contractuelles.
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Madame [K] [D] et Monsieur [O] [D] ont assigné la SARL MG CARRELAGE pour des désordres subis, réclamant 38 348,69 euros en indemnités. En réponse, MG CARRELAGE a sollicité une garantie de la SAS PLATTARD BETON, entraînant la jonction des instances par le juge. Les époux [D] ont contesté la demande de compensation, la jugeant…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de régularité administrative
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L’affaire concerne la reconnaissance de paternité de Monsieur [X] pour l’enfant [S] [F] [X], né le [Date naissance 3] 2017. Suite à un signalement de la préfecture des Yvelines, le Procureur a assigné les parties devant le tribunal de Versailles pour annuler cette reconnaissance. L’enquête a révélé l’absence de lien entre Monsieur [X] et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/32284
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Contexte du mariage Madame [Y] [Z] et Monsieur [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 12] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [X], [C] [D], le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 8] (92). Procédure de divorce Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [I] [H], né le 10 septembre 2004, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 31 décembre 2024, le directeur du centre a saisi les autorités compétentes,…
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Conséquences juridiques du divorce et de l’autorité parentale dans un contexte international.
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Monsieur [L] et Madame [V], de nationalité chinoise, se sont mariés le [Date mariage 7] 2019 à [Localité 11]. De leur union est né un enfant, [M] [L], le [Date naissance 4] 2021. Le 18 avril 2024, ils ont saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, sans mesures provisoires. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05187
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Contexte du divorce Monsieur [Z] [J] et Madame [C] [H], mariés depuis le 8 juin 2006, ont divorcé le 26 octobre 2020 par le biais d’une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention stipulait que Madame [C] [H] pouvait conserver l’usage du nom marital après le divorce. Assignation en justice Le 15 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/01230
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Naissance de l’enfant [N], [V] [L] est né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) de Madame [K] [R], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (Algérie). Déclaration de paternité Par déclaration en date du 02 décembre 2020, Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine),…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/06508
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Présentation des parties [L] [Y] [W] [H] est née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8], de Madame [W] [H] [S], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (R.D. CONGO). Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (R.D. CONGO), a reconnu l’enfant par anticipation le 20 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [W] [F] [I], né le 18 septembre 1979 au Maroc. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement et une psychose chronique résistante au traitement. Ordonnance…
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Divorce par consentement mutuel : enjeux et conséquences patrimoniales
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Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 1982 à [Localité 9]. Le 19 avril 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, enregistrée le 6 mai 2024. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, ils ont demandé la clôture de la procédure, sollicitant le prononcé du divorce…
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Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [J] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Lors de l’audience, la patiente a exprimé son souhait de traiter un problème psychologique, tout en considérant son hospitalisation comme inutile. Son curateur a signalé une demande de place en…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 janvier 2025, RG n° 22/03083
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Contexte du mariage Monsieur [P] et Madame [B] se sont mariés en 2007 à [Localité 18] sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [J] [P] en 2008, [V] [P] en 2010, et [M] [P] en 2013. Procédure judiciaire L’époux a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/06371
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Contexte du mariage Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 11] (69) sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [U], le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10] (69). Demande de divorce Le 7 août 2024, Madame [C] [S] a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
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Équilibre des droits parentaux et conséquences du divorce sans contrat préalable
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Madame [W] [V] et Monsieur [B] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7]. Leur enfant, [H], est né le [Date naissance 5] 2021. Le 2 mai 2023, Madame [W] [V] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a ordonné le départ de l’épouse du domicile conjugal…
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Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
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Le 27 décembre 2024, Madame [J] [L] a été hospitalisée en urgence en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Bien qu’elle ait exprimé ne pas souffrir de psychose, elle a reconnu des difficultés à gérer son quotidien, ce qui a contribué à son hospitalisation. Son curateur a sollicité une place en foyer…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte du mariage Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon, signée…
