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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38792
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Contexte du mariage Madame [N] [I] et Monsieur [G] [T] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5], sans avoir établi de contrat de mariage préalable. Enfant sous kafala Le couple a pris en charge un enfant, [D] [R], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/03399
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Mariage et Enfant Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [N] [I], le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 9] (37). Procédure de Divorce Le 9 août 2023, Madame [S] a assigné Monsieur [I]…
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Conflit matrimonial et enjeux de la séparation des biens et des obligations alimentaires
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Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [I] se sont mariés en Turquie en 1996, sans enfants. Le 23 juin 2022, Monsieur [Y] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance le 7 février 2023 qui a attribué le domicile conjugal à Madame [I] et fixé une pension alimentaire de 80 euros. Le juge a déclaré le…
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Adoption simple : enjeux et implications juridiques.
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Madame [X], née en 1962 à [Localité 10], a déposé le 6 mars 2024 une requête pour l’adoption simple de Monsieur [B] [U], né en 1985 à [Localité 9]. Le tribunal a statué le 21 novembre 2024, prononçant l’adoption, qui prendra effet rétroactivement à la date de la requête. Monsieur [B] [U] conservera son nom.…
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Conflit autour de l’autorité parentale et des modalités de séparation conjugale
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Madame [W] [M] et Monsieur [P] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10] (75) et ont eu deux enfants. Le 6 juillet 2022, un jugement a établi l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avec résidence des enfants chez leur mère et un droit de visite restreint pour le père. Le 27…
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Clôture d’une procédure de liquidation : enjeux de l’extinction du passif.
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Le 13 décembre 2013, le Tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI BELTRAN, désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT comme mandataire. Le 4 novembre 2024, cette dernière a demandé la clôture de la procédure, affirmant que la cession d’actifs immobiliers avait permis de régler le passif. Lors de l’audience du 7…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/34910
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Mariage et enfants Madame [V] [I] et Monsieur [W] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8], Sénégal, sous le régime de la communauté de biens. Ils ont quatre enfants : [M] [D] (née en 2011), [F] [D] (né en 2013), [N] [B] [D] (née en 2016) et [U] [O] [D]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/34172
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Contexte du mariage Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [I], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 9] en Turquie, sans contrat de mariage préalable. De cette union, aucun enfant n’est né. Procédure de divorce Le 23 juin 2022, Monsieur [Y] a assigné Madame [I] en divorce,…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/02249
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Contexte du mariage Monsieur [S] [D] et madame [K] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (MAROC). L’acte de mariage ne mentionne pas l’existence d’un contrat de mariage. Demande de divorce Le 24 juillet 2024, madame [K] a assigné monsieur [S] en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors…
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Conséquences juridiques d’une union sans contrat dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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Madame [V] [B] et Monsieur [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 9] sans contrat de mariage. Le 4 avril 2024, Madame [B] a demandé le divorce, renonçant à des mesures provisoires. Lors de l’audience du 7 juin 2024, l’affaire a été renvoyée pour citation de Monsieur [T], qui n’a…
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Conflit de lois et compétence juridictionnelle en matière familiale
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Madame [Y] et Monsieur [W] se sont mariés en Tunisie en 2012, sans contrat de mariage. Leur enfant, [Z], est né en 2017. Le 29 novembre 2023, Madame [Y] a demandé le divorce, et le juge a statué le 5 mars 2024, déclarant la compétence du droit français pour le divorce et la responsabilité parentale.…
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Équilibre des droits parentaux et gestion des biens communs en période de séparation.
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Monsieur [R] [Z] et Madame [L] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 11] (37) et ont eu trois enfants : [O] [Z] (2009), [U] [Z] (2012) et [B] [Z] (2017). Le 4 janvier 2023, Madame [G] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Le Juge aux Affaires Familiales a établi des…
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Évaluation de la légitimité des mesures de soins psychiatriques en situation d’urgence.
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Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [J] [B] [U], soulignant la nécessité d’une intervention rapide. Le 21 novembre, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement de M. [J] [B] [U], enregistré au greffe à 12H01. Placé en isolement dès…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01844
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Contexte du mariage Monsieur [D] [V], de nationalité française, et Madame [U] [F] [T], de nationalité guatémaltèque et française, se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 au Guatemala sans contrat de mariage. L’acte de mariage a été transcrit à l’Ambassade de France au Guatemala le 20 juin 1983. De cette union sont nés deux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38792
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Contexte du mariage Madame [N] [I] et Monsieur [G] [T] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5], sans avoir établi de contrat de mariage préalable. Enfant sous kafala Le couple a pris en charge un enfant, [D] [R], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/35287
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Contexte du mariage Madame [M] [V], née en 1973 au Cambodge, et Monsieur [O], [N] [C], né en 1972 au Cambodge, se sont mariés en 2001 à [Localité 9] sous le régime de la séparation de biens. De cette union sont nés trois enfants : [E], [D] et [F]. Procédure de divorce Monsieur [C] a…
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Compétence et effets patrimoniaux dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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Madame [G] [D] et Monsieur [P] [F] se sont mariés en 2009 et ont eu deux enfants. En septembre 2024, Madame [G] [D] a assigné Monsieur [P] [F] en divorce. Lors de l’audience d’orientation, elle a demandé la compétence du juge français et des mesures concernant la garde des enfants. Monsieur [P] [F], sans avocat,…
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Compétence et effets patrimoniaux dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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Madame [G] [D] et Monsieur [P] [F] se sont mariés en 2009 et ont eu deux enfants. Le 13 septembre 2024, Madame [G] [D] a assigné Monsieur [P] [F] en divorce. Lors de l’audience du 17 octobre, elle a demandé la compétence du juge français et des mesures concernant la garde des enfants. Monsieur [P]…
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Répartition des obligations et droits dans le cadre d’une séparation conjugale.
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Madame [M] [V] et Monsieur [O] [C], mariés en 2001, ont entamé une procédure de divorce en mai 2021. Le juge a établi des mesures provisoires, attribuant le logement à Madame [V] et fixant une pension alimentaire de 300 euros. En avril 2022, un notaire a été désigné pour inventorier le patrimoine des époux. Après…
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Évaluation de la cessation d’une mesure de soins en milieu hospitalier.
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Le 15 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de M. [B] [I], né le 12 août 2001. Cependant, le 19 novembre 2024, il a été décidé que M. [B] [I] ne relevait plus de cette mesure. Ainsi, la requête est devenue…
