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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/33560
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Le mariage entre M. [E], né au Yémen, et Mme [B], née au Maroc, a été célébré le 2 juin 2014. Cependant, le procureur a demandé son annulation en juillet 2022, invoquant des circonstances juridiques. Le tribunal a déclaré le mariage nul le 14 février 2023. En mars 2024, une nouvelle assignation pour bigamie a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/03190
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Madame [D] [W] et Monsieur [R] [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (97), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Le 10 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour prononcer leur divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], tout en sollicitant la nomination d’un consultant en cas de rejet. La…
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Conflits familiaux et enjeux de l’autorité parentale en contexte de séparation.
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Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. Le 19 septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge le 8 janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant [O] chez…
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Divorce et conséquences juridiques de l’absence de contrat matrimonial
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Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et le jugement a été…
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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le tribunal précise que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] annule le délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant l’expulsion immédiatement exécutoire. Lors…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00924
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Contexte de l’Audience L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024, concernant la situation de Madame [K] [B] [M], actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3]. Le ministère public a été informé de l’audience, mais Madame [L] [Z] n’était pas présente. Parties Impliquées La défenderesse, Madame [K] [B] [M], née le 20 juillet 1992,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 23/07029
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Contexte du mariage Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94), sans établir de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce initiale Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une copie de l’assignation en divorce,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/37832
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Inscription de l’enfant et demande de paternité Le 04 avril 2019, l’enfant [E] [C] a été inscrit à l’état civil de la mairie de [Localité 10], comme étant né de [D] [C]. En août 2022, Mme [C], agissant en tant que représentante légale de son enfant, a assigné M. [R] [O] pour établir sa paternité.…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 26 novembre 2024, RG n° 24/02873
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Identité du débiteur Monsieur [D] [F], de nationalité française, né le 8 mai 1972 à [Localité 8], exerce une activité de culture de la vigne sous le numéro 443 198 171. Il réside à l’adresse [Adresse 1], [Localité 5]. Composition du tribunal Le tribunal judiciaire d’Avignon est composé de M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, M. Karim…
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Responsabilité et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux d’expertise et de preuve.
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Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables
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Le 14 novembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Madame [Z] [V] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Lors de l’audience publique, elle a reconnu les motifs de son admission et a accepté de rester hospitalisée pour stabiliser son état. La procédure a été jugée régulière, sans contestation de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 22/02058
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Contexte de l’affaire M. [R] [D] et Mme [J] [D] bénéficient de prestations sociales de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord. Le 8 juin 2022, la CAF leur notifie un indu d’un montant de 42 448,11 euros. Actions des parties Le 29 juillet 2022, M. et Mme [D] saisissent la commission de recours amiable…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
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Le 14 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [L] [J] en soins psychiatriques contraints, à la demande de tiers. Hospitalisé pour une décompensation aiguë de sa schizophrénie, il présente des comportements agressifs et un discours délirant. Lors de l’audience publique, il a exprimé son désir de quitter l’hôpital,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Appelante et Intimée Mme [R] [Y], ayant été hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN, avocat au barreau de Paris. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS de [4]. Partie Intervenante Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, intervient dans…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Mariage et enfants Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 dans la commune de [Localité 9] (92), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [V], [C], [W] [K], né le [Date naissance 2] 2013, et [T], [S], [D]…
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Responsabilité des Constructeurs et Expertise Préalable en Cas de Sinistre
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Le 9 août 2023, un incendie a ravagé le local technique du pool house des époux [N], provoquant des dégâts considérables à leur maison et à celle mitoyenne. Malgré une réception des travaux sans réserve en mars 2020, des expertises ultérieures ont mis en lumière des incohérences dans les installations électriques. Le cabinet STELLIANT a…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Appelante et Intimée Mme [R] [Y], ayant été hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN, avocat au barreau de Paris. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS de [4]. Partie Intervenante Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, intervient dans…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/03221
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Décision de la Cour La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023. En conséquence, M. [K] [T] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Erreurs constatées La cour a identifié des erreurs…
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Suspension de l’instance en raison d’une procédure pénale connexe
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M. [R] [D] et Mme [J] [D] contestent un indu de 42 448,11 euros notifié par la CAF du Nord. Après avoir saisi la commission de recours amiable, ils se tournent vers le tribunal judiciaire de Lille. Lors de l’audience du 11 septembre 2023, ils demandent un sursis à statuer en raison d’une action pénale…
