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Évaluation de la bonne foi en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, arguant du non-respect…
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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux de bonne foi et ressources familiales. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a souligné l’impact de son troisième enfant et la…
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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Cautionnement : Validité et disproportionnalité. Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2023, la cour a déclaré nul l’engagement de caution de [E] [R] du 23 janvier 2007, en raison de l’absence de mention manuscrite. Les engagements de 2005 et 2007 ont également été jugés disproportionnés par rapport à la situation financière de [E] [R]. Le jugement de première instance a été infirmé, et le…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme…
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Saisie-attribution : contestation et conditions | Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [N] a engagé une saisie-attribution contre M. [S] [T] pour obtenir le paiement de 2 156,04 euros, suite à un jugement du tribunal de famille de Dresde. En réponse, M. [T] a contesté cette saisie, demandant une limitation à 897,10 euros, en raison de frais engagés pour sa fille. Le juge a jugé…
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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Cautionnement et disproportion des engagements : enjeux de responsabilité financière.
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La société Labat et Cie a cédé ses actions à JB Investissement, financé par un prêt de la Banque Pelletier, garanti par M. [U]. Suite à la liquidation de JB Investissement, la société Nacc a engagé une saisie-vente contre M. [U] pour son cautionnement. Ce dernier a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il…
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Immunité diplomatique et affectation des biens immobiliers : enjeux et présomptions.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. La Cour a examiné la présomption d’affectation diplomatique d’un bien, notamment si la déclaration d’un État sur la résidence de…
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Immunité diplomatique et affectation des biens immobiliers : enjeux et présomptions.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. Les questions soulevées portaient sur l’affectation diplomatique des biens immobiliers, notamment la possibilité pour un État d’alléguer qu’un bien abrite…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.093
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Contexte de l’affaire Les associés de la société Labat et Cie ont cédé leurs actions à la société JB Investissement le 23 novembre 2009. Ce transfert a été financé par un prêt consenti par la société Banque Pelletier, garanti par un cautionnement de M. [U]. Développement de la procédure Suite à la mise en redressement…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 21-11.991
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Contexte de l’affaire La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 11 février 2021. Cet arrêt a ordonné la vente forcée de deux immeubles, l’un appartenant à la société Orange et l’autre…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 21-11.991
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Contexte de l’affaire La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 11 février 2021. Cet arrêt a ordonné la vente forcée de deux immeubles, tout en rejetant une demande de vente forcée…
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Disproportion de l’acte de caution du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Dirigeant caution – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Condamnation : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
