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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02203
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Introduction de la demande de surendettement Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 2 avril 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Monsieur [B]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02203
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Introduction de la demande de surendettement Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 2 avril 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Monsieur [B]…
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Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative et ses implications financières
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02072
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Introduction de la demande de surendettement Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter leur situation de surendettement. Recevabilité du dossier et orientation en conciliation Lors de la séance du 10 octobre 2023, la commission a…
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Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative à tiers détenteur
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/00993
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Prêts immobiliers consentis par la Banque Populaire La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J]. Le premier prêt, d’un montant de 180 000 € au taux nominal de 1,95%, a été consenti le 18 juillet 2016 et a été réaménagé le 20 décembre 2017. Le second prêt,…
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Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative et ses implications financières
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, une assignation a été déposée devant le Tribunal judiciaire de Draguignan, demandant le paiement total de 73 668,73…
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Équilibre entre protection des créanciers et viabilité financière du débiteur en situation de surendettement.
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Reconnu en état de surendettement le 2 avril, son dossier a été déclaré recevable, avec un rééchelonnement de ses dettes s’élevant à 12.129,37 euros sur 84 mois à 0% d’intérêt. Les créanciers ont contesté ces mesures, arguant d’une durée de…
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Équilibre entre protection des créanciers et viabilité financière du débiteur en situation de surendettement.
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain pour faire face à ses dettes. Le 2 avril, la commission a reconnu son état de surendettement et a proposé un rééchelonnement sur 84 mois à un taux de 0%, avec des mensualités de 157 euros. Cependant, le 19 juillet,…
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Réévaluation des capacités de remboursement face à une situation de surendettement et à la nécessité de vendre un bien immobilier.
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Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Le 10 octobre, leur dossier a été jugé recevable, les orientant vers une conciliation. Cependant, le 2 avril 2024, cette phase a échoué en raison du refus des débiteurs d’accepter la mensualité proposée. Le 4 juin,…
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Créances
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Créances : Sommes d’argent dues à une personne Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
