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Expertise médicale et communication de documents : enjeux d’une garantie d’assurance.
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Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a souscrit un contrat d’assurance collective auprès de la SOCIETE GENERALE, garantissant le remboursement d’un prêt de 162.700 € en cas de décès ou d’incapacité. Depuis 2017, elle souffre de troubles anxio-dépressifs et a assigné SOGECAP PREVOYANCE pour obtenir une expertise de son incapacité. Lors de l’audience du…
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Expertise partagée : légitimité et responsabilités en matière d’assurance
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Le litige a été initié par la S.A.S. SEPHORA, demandant la désignation d’un expert par le Tribunal. Le 15 octobre 2024, la SMABTP a assigné MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 13 novembre, les assureurs ont contesté cette demande, la jugeant tardive. Toutefois, le…
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Expertise médicale et communication de documents : enjeux d’une garantie d’assurance.
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Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a souscrit un contrat d’assurance collective auprès de la SOCIETE GENERALE, garantissant le remboursement d’un prêt de 162.700 € en cas de décès ou d’incapacité. Depuis 2017, elle souffre de troubles anxio-dépressifs et a assigné SOGECAP PREVOYANCE pour obtenir une expertise de son incapacité. Lors de l’audience du…
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Expertise partagée : légitimité et responsabilités en matière d’assurance
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Le litige a été initié par la S.A.S. SEPHORA, demandant la désignation d’un expert par le Tribunal. Le 15 octobre 2024, la SMABTP a assigné MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 13 novembre, les assureurs ont contesté cette demande, la jugeant tardive. Toutefois, le…
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Protection des entreprises face aux aléas sanitaires : une clause d’exclusion remise en question
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Protection des entreprises face aux aléas sanitaires : une clause d’exclusion remise en question
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour obtenir une indemnisation. Cependant, Axa a refusé, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.113
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.113
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour obtenir une indemnisation. Cependant, Axa a refusé, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Conflit d’Interprétation sur la Validité des Déclarations d’Indemnisation en Assurance Habitation
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Mme [X] [M] a permis à M. [B] [G] d’installer un chalet et deux Algeco sur son terrain à [Localité 3]. Après un premier incendie en mars 2015, M. [B] [G] a acquis de nouveaux Algeco, qui ont été détruits lors d’un second incendie en septembre 2022. Les dommages ont été évalués à 56.499,58 euros.…
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Interprétation des clauses d’assurance en période de crise sanitaire : enjeux et conséquences sur les garanties de pertes d’exploitation.
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La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02568
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Mme [X] [M] a permis à M. [B] [G] d’installer un chalet et deux Algeco sur son terrain à [Localité 3]. Après un premier incendie en mars 2015, M. [B] [G] a acquis de nouveaux Algeco, qui ont été détruits lors d’un second incendie en septembre 2022. Les dommages ont été évalués à 56.499,58 euros.…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00843
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La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique.…
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Interprétation des garanties d’assurance en cas d’incapacité : enjeux et implications
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
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Conditions de garantie et preuve de l’origine des fonds en matière d’assurance
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02039
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
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Interrogations sur l’application des garanties d’assurance en cas d’incapacité et de perte d’autonomie
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant une hospitalisation et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une expertise judiciaire, elle a assigné…
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Conditions de garantie et preuve de l’origine des fonds en matière d’assurance
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 05 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté une indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant d’un manque…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Constitution du prêt immobilier Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur [T] [K] et madame [G] [K] pour l’acquisition de leur domicile, sur une durée de 360 mois. Madame [G] [K] a souscrit une assurance auprès d’AXA FRANCE VIE, couvrant 40% du prêt en cas…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02039
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Souscription de l’assurance M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 05 mai 2022. Déclaration de sinistre En mai 2022, M. [F] [T] a déclaré un sinistre causé par la grêle, et l’expert d’assurance a jugé le véhicule économiquement irréparable. Proposition d’indemnisation M. [F] [T] a accepté l’offre de l’assureur de…
