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Réticence intentionnelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [E] et son époux, Monsieur [M] [H], ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur en mars 2010. À la suite du décès de Monsieur [H] en 2020, CSF Assurances a refusé de garantir le capital restant dû, arguant une non-divulgation d’antécédents médicaux. Madame [H] a contesté ce refus, affirmant l’absence de pathologies. Malgré ses…
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Assurance et fausse déclaration : Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2016, Madame [F] [R] a adhéré au contrat collectif C-PREVCOL-00335 de son employeur, le conseil général de la Meurthe-et-Moselle, auprès de Territoria Mutuelle. Son adhésion a été confirmée avec des garanties de maintien de salaire, mais excluant les conséquences liées à la fibromyalgie. En octobre 2018, elle a demandé de nouvelles garanties, mais…
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Garanties d’assurance en cas d’incapacité et de perte d’autonomie : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant une hospitalisation et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une expertise judiciaire, elle a assigné…
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Garantie et origine des fonds en assurance – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 05 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté une indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant d’un manque…
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Garanties d’assurance en cas d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
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Garantie et origine des fonds en assurance – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
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Clauses d’assurance en crise sanitaire : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique.…
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Validité des Déclarations d’Indemnisation en Assurance Habitation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [M] a permis à M. [B] [G] d’installer un chalet et deux Algeco sur son terrain à [Localité 3]. Après un premier incendie en mars 2015, M. [B] [G] a acquis de nouveaux Algeco, qui ont été détruits lors d’un second incendie en septembre 2022. Les dommages ont été évalués à 56.499,58 euros.…
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Clause d’exclusion en matière de protection des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Clause d’exclusion en matière de protection des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour obtenir une indemnisation. Cependant, Axa a refusé, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Responsabilité parentale et indemnisation des préjudices corporels d’une mineure
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Responsabilité parentale et indemnisation des préjudices corporels d’une mineure
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Indemnisation et obligations contractuelles en matière d’assurance automobile
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a reçu une indemnisation de 9 770 euros en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire. Le tribunal, notant l’absence de…
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Indemnisation et obligations contractuelles en matière d’assurance automobile
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a été indemnisé en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire, réclamant 15 000 euros pour perte de chiffre d’affaires et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 18/04055
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Accident et blessures Le 30 novembre 2012, [K] [E], âgée de 13 ans, a subi un accident lors d’un match de basket au Lycée [13] à Paris. Elle a été transportée aux urgences où une entorse et une foulure de la cheville ont été diagnostiquées. Cependant, un examen ultérieur a révélé une fracture de Tillaux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 18/04055
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Accident et blessures Le 30 novembre 2012, [K] [E], âgée de 13 ans, a subi un accident lors d’un match de basket au Lycée [13] à Paris. Elle a été transportée aux urgences où une entorse et une foulure de la cheville ont été diagnostiquées. Cependant, un examen ultérieur a révélé une fracture de Tillaux…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Indemnisation d’un sinistre automobile : conditions de garantie et preuve de la valeur du véhicule.
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Monsieur [Y] [K], propriétaire d’un Mercedes Viano assuré auprès de la MATMUT, a vu son véhicule détruit par un incendie le 16 août 2021. Malgré une expertise concluant à une perte totale, la MATMUT a refusé d’indemniser, arguant l’absence de justification du prix d’achat. Après une assignation en justice, le tribunal a jugé que les…
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Indemnisation d’un sinistre automobile : conditions de garantie et preuve de la valeur du véhicule.
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Monsieur [Y] [K], propriétaire d’un Mercedes Viano assuré auprès de la MATMUT, a vu son véhicule détruit par un incendie le 16 août 2021. Malgré une expertise concluant à une perte totale, la MATMUT a refusé d’indemniser, arguant l’absence de justification du prix d’achat. Après une assignation en justice, le tribunal a jugé que les…
