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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/81438
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Exposé du litige L’URSSAF d’Ile-de-France a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la SA Cible financière, en raison de deux contraintes pour un montant total de 42 516,94 euros. En réponse, la SA Cible financière a assigné l’URSSAF devant le juge de l’exécution pour contester ce commandement. Lors de l’audience, la…
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Conflit sur la validité des titres exécutoires et la prescription des créances fiscales
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L’URSSAF d’Ile-de-France a délivré un commandement de payer à la SA Cible financière pour un montant de 42 516,94 euros. En réponse, la SA a contesté ce commandement devant le juge de l’exécution, arguant que les contraintes n’étaient pas des titres exécutoires et que l’action était prescrite. L’URSSAF a soutenu la validité des contraintes, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 21/00881
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Exposé du litige Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte établie par la CIPAV pour un montant de 7.635,66 € concernant des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 27 mai 2021. L’affaire a été retenue pour audience le 18 novembre…
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Validité de la contrainte en matière de cotisations sociales et charge de la preuve
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La SARL [4] a contesté une contrainte de 899 € établie par l’URSSAF d’Île-de-France, mais n’a pas comparu lors de l’audience du 9 janvier 2024. Le tribunal, selon l’article 472 du code de procédure civile, a validé la contrainte, considérant que l’opposition n’était pas justifiée. La SARL n’a pas fourni de preuves de paiement des…
