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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00157
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Contexte de l’affaire Madame [U] [H] est gérante d’une activité de marchand de biens immobiliers depuis 1988 et est affiliée à l’URSSAF de [Localité 3]. Elle a reçu plusieurs mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, notamment pour les trimestres 1 et 4 de 2019, ainsi que pour la régularisation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08067
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Contexte de l’affaire L’Institution Nationale Publique France Travail, anciennement Pôle Emploi, a signifié à Madame [D] [T] une contrainte pour un indu de 2 339,56 euros, résultant d’une activité non salariée entre le 1er octobre et le 8 décembre 2021. Cette contrainte a été notifiée le 23 août 2023. Opposition de Madame [D] [T] Madame…
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Validité des procédures de recouvrement et contestation des cotisations sociales
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La SAS [12] a été contrôlée par l’URSSAF, entraînant un redressement de 123 038 € notifié le 24 juin 2021. Malgré les observations soumises par la société, l’URSSAF a maintenu le montant réclamé. En février 2022, une mise en demeure de 16 157 € a été émise, contestée par la société. La commission de recours…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08067
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Contexte de l’affaire L’Institution Nationale Publique France Travail, anciennement Pôle Emploi, a signifié à Madame [D] [T] une contrainte pour un indu de 2 339,56 euros, résultant d’une activité non salariée entre le 1er octobre et le 8 décembre 2021. Cette contrainte a été notifiée le 23 août 2023. Opposition de Madame [D] [T] Madame…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05258
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Contrainte émise par l’URSSAF PACA Le 21 novembre 2023, le directeur de la caisse de l’URSSAF PACA a émis une contrainte d’un montant de 3 358 € à l’encontre de la SAS [5], en raison d’un insuffisant versement pour le mois d’août 2023. Cette contrainte a été signifiée le 30 novembre 2023. Opposition de la…
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Conformité des procédures de recouvrement des cotisations sociales et droits des débiteurs
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Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde a été rejetée en mai 2017. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05258
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Contrainte de l’URSSAF PACA Le directeur de la caisse de l’URSSAF PACA a émis, le 21 novembre 2023, une contrainte d’un montant de 3 358 € à l’encontre de la SAS [5], en raison d’un insuffisant versement pour le mois d’août 2023. Cette contrainte a été signifiée le 30 novembre 2023. Opposition de la SAS…
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Conformité des procédures de recouvrement des cotisations sociales et droits des débiteurs
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Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en mai 2023.…
