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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/02177
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant total de 36.535,20 euros, comprenant des cotisations, des pénalités et des majorations de retard pour la période de mars 2020 à janvier 2023. Mises en demeure antérieures Avant la contrainte,…
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Validité des notifications et obligations de recouvrement en matière de cotisations sociales
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Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu plusieurs mises en demeure pour des cotisations impayées, totalisant 10 538 euros. Le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a validé une contrainte réduite à 8 710 euros. En appel, la cotisante conteste la validité des mises en…
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Validité des notifications et obligations de recouvrement en matière de cotisations sociales
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Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu deux mises en demeure pour des cotisations impayées, la première en septembre 2017 et la seconde en novembre 2021. En septembre 2022, l’URSSAF a signifié une contrainte de 10 538 euros. Le tribunal de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a…
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Validité des oppositions face aux contraintes fiscales et leurs implications pour les débiteurs.
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M. [L], gérant de la SARL [3], a fait opposition à une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations impayées totalisant 49 484 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, bien qu’il n’ait pas comparu, il a informé le greffe de son désistement. Le tribunal a constaté que la contrainte était fondée sur une…
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Contrainte et Recouvrement : Enjeux de la Régularité et de la Preuve dans le Droit Social
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences programmées en 2024. La société a reconnu la créance, actualisée par l’URSSAF.…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03486
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Affiliation de la cotisante Mme [T] [R] est affiliée à l’assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles (RAM) depuis le 1er mars 2006 en tant qu’agent d’assurances. Mises en demeure et contrainte La RAM a notifié à la cotisante, par lettre recommandée, une mise en demeure le 22 septembre 2017 pour un montant…
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Contrainte et recouvrement : enjeux de la régularité procédurale et de la preuve de créance.
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant de 3.336,98 euros. Après plusieurs audiences, la société a reconnu les sommes dues, menant à la validation de la contrainte pour 439,98 euros. L’opposition a été jugée recevable, mais les mises en demeure précédentes…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03486
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Affiliation de la cotisante Mme [T] [R] est affiliée à l’assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles (RAM) depuis le 1er mars 2006 en tant qu’agent d’assurances. Mises en demeure La RAM a notifié à la cotisante, par lettre recommandée, une mise en demeure le 22 septembre 2017 pour un montant de 1…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00539
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Contexte de l’affaire M. [L] est gérant de la SARL [3] et est affilié à l’Urssaf. Il a fait opposition à une contrainte émise le 21 juin 2023, qui lui a été signifiée le 28 juin 2023. Cette contrainte concernait des cotisations impayées pour les années 2020, 2021 et 2022, totalisant 49 484 euros, dont…
