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Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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La Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 vise à renforcer la concurrence au service des consommateurs en France. Elle introduit des mesures pour améliorer la transparence des pratiques commerciales, notamment dans le secteur de l’e-commerce et des télécommunications. Cette législation a pour objectif de protéger les droits des consommateurs, en facilitant l’accès à l’information…
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Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n° 2000/31/CE, adoptée le 8 juin 2000, établit un cadre juridique pour le commerce électronique au sein du marché intérieur européen. Elle vise à harmoniser les règles relatives aux services de la société de l’information, garantissant ainsi la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et services en ligne. Cette directive…
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Résolution de contrat : impact d’un email sur la restitution d’acompte – Questions / Réponses juridiques
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Une société ayant acquis des machines médicales a obtenu la résolution de son contrat de vente et la restitution de l’acompte versé. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel pour ne pas avoir pris en compte un email de l’acheteur, exprimant son désintérêt pour l’acquisition pour des raisons financières et techniques. Ce courrier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques dolosives.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Le financement a été réalisé par un crédit affecté souscrit le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté souscrit le…
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Obligation de communiquer le prix au consommateur
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En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso …. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Projet de loi en faveurs des consommateurs
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Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux
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Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
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Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs
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Séjour clef en main
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Encadrement des hébergements jeunesse
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Notion de consommateur cible
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Vices cachés et défauts apparents
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Erreur contractuelle : délais pour agir
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