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Responsabilité et exécution provisoire : enjeux de consignation et de solvabilité
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts et 1 500 euros pour frais de justice. En appel, la SAS a contesté la décision, évoquant un risque de non-recouvrement et remettant en question le…
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Responsabilité et exécution provisoire : enjeux de consignation et de solvabilité
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts et 1 500 euros pour frais de justice. En appel, la SAS a contesté la décision, évoquant un risque de non-recouvrement et remettant en question le…
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Responsabilité et exécution provisoire : enjeux de la consignation des sommes dues
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts. En appel, la SAS a contesté cette décision, invoquant un risque de non-recouvrement et l’absence de rapport d’expertise contradictoire. Les requérants ont répliqué en soulignant la…
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Compétence et exécution provisoire en matière de discrimination syndicale
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, arguant que le jugement manquait de motivation et que les faits ne constituaient pas une discrimination. En…
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Compétence et exécution provisoire en matière de discrimination syndicale
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, contestant les condamnations et demandant la consignation des sommes dues, arguant que le jugement manquait de motivation.…
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Compétence et exécution : enjeux de la consignation dans le cadre d’un appel.
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Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’affaire opposant Monsieur [J] [G] à la SARL YVES [F] IMMOBILIER et la SARL [Localité 4] [F] IMMOBILIER a été examinée. Monsieur [J] [G] a demandé la radiation de l’appel de la SARL YVES pour défaut d’exécution d’un jugement antérieur. Il a également sollicité le rejet des demandes…
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Cour d’appel de Reims, 9 janvier 2025, RG n° 24/00764
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Contexte de l’affaire L’incident a été examiné lors d’une audience qui s’est tenue le 4 décembre 2024. Les parties impliquées sont Monsieur [J] [G] et la SARL YVES [F] IMMOBILIER, ainsi que la SARL [Localité 4] [F] IMMOBILIER. Les conclusions de Monsieur [J] [G] ont été notifiées le 3 décembre 2024, dans lesquelles il demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57580
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Contexte de l’assignation L’assignation en référé a été délivrée entre le 29 octobre et le 5 novembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres allégués liés à l’arrêt du chantier, aux malfaçons et aux défauts acoustiques des vitrages affectant un immeuble situé à une adresse précise. Arguments des parties Les conclusions ont…
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Évaluation des mesures d’expertise en cas de désordres immobiliers et de préjudices potentiels.
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L’assignation en référé, délivrée entre le 29 octobre et le 5 novembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les désordres liés à l’arrêt du chantier d’un immeuble. Le défendeur a soutenu ses conclusions, invoquant l’article 455 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [G] [O] comme expert,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/57985
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Contexte de l’affaire Le 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de fissures alléguées affectant un immeuble situé à une adresse précise. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu volontairement dans cette affaire. Procédure judiciaire Les deux instances, enregistrées sous les numéros 24/57920…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58097
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les parties comparantes ou leur conseil dans le cadre d’une assignation en référé datée du 25 novembre 2024. La partie demanderesse a présenté un projet immobilier concernant un ensemble situé à une adresse précise, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58060
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Contexte de l’affaire Des assignations en référé ont été délivrées les 09, 14 et 17 octobre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble situé à [Adresse 10], [Localité 12]. Arguments des parties Le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions et a exprimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58060
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Contexte de l’affaire Des assignations en référé ont été délivrées les 09, 14 et 17 octobre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble situé à [Adresse 10], [Localité 12]. Le syndicat des copropriétaires a formulé des protestations et réserves lors de l’audience. Cadre…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle responsabilité en matière de désordres immobiliers.
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Le 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert concernant des fissures dans un immeuble. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu dans cette affaire. Les instances, jointes lors de l’audience du 12 décembre 2024, ont donné lieu à une mesure d’expertise ordonnée, désignant Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58044
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, situé à une adresse précise dans une localité donnée. Les assignations en référé ont été déposées entre le 13 et le 20 novembre 2024, en réponse à des préoccupations soulevées par les défendeurs. Permis de construire et objections Un permis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58097
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les parties comparantes ou leur conseil dans le cadre d’une assignation en référé datée du 25 novembre 2024. La partie demanderesse a présenté un projet immobilier pour un ensemble situé à l’adresse mentionnée, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à l’égard…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et nécessité d’une expertise technique.
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Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier. La partie demanderesse a fourni une attestation de non-opposition, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu des articles 455 et 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une mesure d’instruction, constatant un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58044
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, situé à une adresse précise dans une localité donnée. Les assignations en référé ont été déposées entre le 13 et le 20 novembre 2024, en réponse à des préoccupations soulevées par les défendeurs. Permis de construire et objections Un permis…
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Évaluation des préjudices liés à des désordres immobiliers : enjeux d’expertise et de preuve.
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Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble, suite à des assignations en référé. Le syndicat des copropriétaires et les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été jugée nécessaire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/52852
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Assignations en référé Le 18 avril 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres d’humidité généralisés affectant un immeuble situé à l’adresse mentionnée. Interventions forées et jonction des instances Des assignations en intervention forée ont été enregistrées le 17 juin 2024 sous les numéros RG 24/54903 et…
