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Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux d’expertise et d’assurance
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La SCI LA MUSARDERIE a acquis un terrain en novembre 2013 pour démolir et reconstruire un bâtiment, avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès d’AXA FRANCE. En juin 2018, les parts sociales ont été cédées à ALTRALUX, tandis que la SARL LECOCQ a participé au projet. Plusieurs sinistres ont été déclarés, notamment des problèmes de climatisation…
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Établissement de la preuve et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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Le présent document traite d’une procédure en référé initiée par une partie représentée, visant à établir des mesures d’instruction avant le procès. Une ordonnance du 18 septembre 2023 a désigné un expert, remplacé par une nouvelle ordonnance en octobre. L’expertise commune est justifiée par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 21/02537
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 27 juillet 1993, Monsieur [X] [T] et d’autres ayants droit ont donné à bail à la S.A. LE [Adresse 6] des locaux pour une durée de 12 ans, prorogée ensuite pour 3 ans, avec une clause autorisant la sous-location partielle. Sous-location et cession des droits Le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/07723
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Achat et travaux de la SCI LA MUSARDERIE Le 14 novembre 2013, la SCI LA MUSARDERIE a acquis un terrain à [Localité 6] pour y réaliser des travaux de démolition et de reconstruction d’un bâtiment. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD pour couvrir ces travaux. Vente des parts sociales et intervention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57901
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Contexte de l’affaire Le présent document concerne une procédure en référé initiée par une partie représentée, avec une assignation datée des 14 et 15 novembre 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes liés à la conservation de preuves. Désignation des experts Une ordonnance du 18…
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Communication de pièces et droits des parties dans un contexte d’instruction judiciaire complexe
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La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 21/05021
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Contexte de l’affaire La société Exclusive Gemstone est spécialisée dans la vente de diamants aux particuliers. Plusieurs acheteurs, dont Mme [G] [B], M. [C] [P], et d’autres, ont acquis des diamants en effectuant leurs paiements sur le compte de la société auprès de la banque Crédit du Nord. Ouverture d’une information judiciaire En 2017, une…
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Responsabilité et obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial
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La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution. Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z] [N], a également accepté d’être caution. Le 9 février 2022, un commandement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/04842
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Constitution du bail commercial La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec la société TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution solidaire. Cession du fonds de commerce Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z]…
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Obligations de communication et responsabilité du syndic dans le cadre d’un changement de gestion immobilière
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La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est soumise à la copropriété. Après la fin du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes de transmission des archives ont conduit le syndicat à assigner Sergic devant le tribunal judiciaire de Lille…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 décembre 2024, RG n° 24/00659
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Contexte de l’affaire La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Après la cessation du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat de copropriétaires a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes ont émergé concernant la transmission des archives…
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Expertise technique et responsabilité des intervenants dans la construction d’un ouvrage affecté de désordres.
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Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], maîtres d’ouvrage d’une maison à [Localité 21], ont constaté des fissures généralisées sur leur immeuble, rendant celui-ci impropre à sa destination. Ils ont donc demandé une expertise judiciaire, assignant plusieurs entreprises devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a jugé leur demande légitime et a ordonné une…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à des désordres survenus lors de travaux de rénovation. Monsieur [K] [L] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [S]. Le 13 avril et le 15 mai 2024, Monsieur [R] [G] et Madame…
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Responsabilité et expertise dans les désordres immobiliers : enjeux et implications.
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La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés, invoquant des fissures dans son appartement dues à des travaux effectués par ses voisins. Elle demande une expertise pour évaluer les dégâts et réclame 2 400 € au titre de l’article 700 du code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01903
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Contexte de l’affaire Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G] sont maîtres d’ouvrage d’une maison d’habitation située à [Localité 21]. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans la construction, notamment la société HP ARCHITECTES, le BUREAU D’ETUDE ESCAICH, DEKRA, VINTAGE CONSTRUCTION et AIS GROUP. Constatation des désordres Après la réception de l’ouvrage, les maîtres d’ouvrage ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01093
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant des désordres survenus lors de travaux de rénovation d’une maison. Monsieur [K] [L] a été désigné pour réaliser cette expertise, mais a été remplacé par Monsieur [S] suite à une ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00327
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html Exposé du Litige La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, invoquant des fissures dans son appartement causées par des travaux de réhaussement de toiture et des travaux intérieurs effectués par ses voisins. Elle demande une expertise…
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Évaluation des conditions de mise en œuvre d’une expertise commune dans le cadre d’un litige complexe.
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Évaluation des conditions de mise en œuvre d’une expertise commune dans le cadre d’un litige complexe.
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations dans le cadre de la succession immobilière
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
