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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/01359
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Contexte du litige La société d’Habitation à loyers modérés (HLM) EVOLEA a signé un contrat de bail avec M. [O] [N] et Mme [L] [I] le 30 juin 2020, pour une maison individuelle à [Localité 7], avec un loyer mensuel de 372,39 € et des charges de 64,59 €. Le bail incluait également un emplacement…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros émis par la SA banque postale financement. En réponse, le 10 octobre 2024, le couple a assigné la banque, demandant la suspension de ce commandement, invoquant une opposition à l’injonction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55113
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
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Compétence du juge face aux demandes de délais de paiement en matière locative
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Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a assigné Monsieur [V] pour obtenir un délai de paiement de 24 mois, invoquant des difficultés financières. Cependant, le juge a confirmé sa compétence pour statuer sur cette demande,…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Contexte de l’affaire Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer émis par la SA banque postale financement, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 juin 2024. Ce commandement visait à recouvrer une somme de 7114,04 euros, incluant…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, ils ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00094
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois pour leurs deux enfants. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour récupérer 5 712,28€ de pensions impayées. Cependant, le…
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Validité contestée d’un commandement de paiement et ses implications sur la résiliation d’un contrat de bail.
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, elle a signifié un commandement de payer à la société LE GARAGE D’[Localité 4] en juin 2023 pour des loyers impayés. En réponse, LE GARAGE a contesté la validité de ce commandement, invoquant des erreurs…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Contexte de l’affaire Le 10 septembre 2024, Me [L], commissaire de justice, a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer émis par la SA banque postale financement, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 21 juin 2024. Ce commandement visait à recouvrer une somme de 7114,04 euros, incluant…
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Résiliation et Exécution des Obligations Locatives : Enjeux de Validité et de Contestation des Clauses Contractuelles
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En janvier et mai 2015, Mme [K] [E] a loué des locaux à la SARL SPACIAL, cédés à la SARL DOOLY en mars 2017. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01104
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M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente viagère d’une maison, conclue le 18 mars 2024. Ils réclament son expulsion et la remise des clés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le tribunal a prononcé la résolution, confirmant que les époux [M] conservent les sommes perçues et…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial et gestion des arriérés locatifs.
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Le montant de la dette locative s’élève à 6483,62 euros. Le juge a validé le commandement de payer et a confirmé que les conditions…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et de la décence du logement.
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L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location avec les époux [V] en décembre 2012. En avril 2023, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés s’élevant à 2.170,02 euros. En janvier 2024, l’OPH a assigné les époux devant le tribunal pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte de la location L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location le 21 décembre 2012 avec les époux [V] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 598,53 euros et des charges. Un emplacement de stationnement a également été loué. Commandement de payer Le 24 avril 2023, l’OPH PARTENORD HABITAT…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial et ses conséquences financières.
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La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a engagé un litige avec la société PLASTHERM suite à des loyers impayés depuis 2020. Après plusieurs commandements de payer, PLASTHERM a contesté ces saisies, arguant que les locaux étaient inexploitables et que la SCI agissait de mauvaise foi. Le tribunal a annulé le premier commandement pour absence de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 9 octobre 2020, KC Invest a signé un bail professionnel avec M. [M] pour des locaux à [Localité 4], avec un loyer de 2 000 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 27 septembre 2023, réclamant 6 458,22 euros. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion
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La société KC Invest a engagé des actions légales contre M. [M] pour loyers impayés suite à un bail professionnel signé le 9 octobre 2020. Un commandement de payer de 6 458,22 euros a été délivré le 27 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] en référé pour obtenir la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/01176
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Contexte du litige La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a conclu un bail avec la société PLASTHERM le 13 avril 2001 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 5] (93). En raison de loyers impayés, la SCI a délivré plusieurs commandements de payer à la société PLASTHERM, le premier le 28 août 2020…
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Co-titularité et effets des notifications dans le cadre d’un bail locatif
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Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer a été délivré à M. [D] le 23 mars 2023.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige Le 9 octobre 2020, la société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023,…
