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Accès aux preuves et respect du contradictoire : enjeux d’une ordonnance sur requête.
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Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a autorisé des huissiers à interroger la SIDR pour récupérer des documents liés à Monsieur [W] [F]. Contestant cette décision, la SIDR a assigné Monsieur [W] [F] en référé-rétractation, et le tribunal a annulé l’ordonnance le 2 mars 2023. Monsieur [W] [F] a interjeté appel le…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00345
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Contexte de l’affaire Le 4 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné à la SCP [S] [U] et [O] [I], huissiers de justice, de se rendre au siège de la SIDR pour obtenir des documents et interroger des responsables afin d’accéder à des serveurs de sauvegarde. Cette mission…
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Contrat de voyage : obligations d’information et modifications unilatérales en question
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Contrat de voyage : obligations d’information et modifications unilatérales en question
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant un transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros…
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Accès aux preuves et respect du contradictoire : enjeux d’une ordonnance sur requête.
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Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la désignation d’un huissier pour obtenir des documents de la SIDR concernant Monsieur [W] [F]. En réponse, la SIDR a assigné Monsieur [W] en référé-rétractation, et le 2 mars 2023, le tribunal a annulé l’ordonnance initiale, ordonnant la destruction des documents saisis. Monsieur [W]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant un transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00345
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Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la désignation d’un huissier pour obtenir des documents de la SIDR concernant Monsieur [W] [F]. En réponse, la SIDR a assigné Monsieur [W] en référé-rétractation, et le 2 mars 2023, le tribunal a annulé l’ordonnance initiale, ordonnant la destruction des documents saisis. Monsieur [W]…
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Nuisances sonores et troubles de voisinage : enjeux de la réglementation en copropriété
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Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00373
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Propriétaires de l’appartement Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement situé dans la résidence Port Saint Martin à [Localité 5]. Ils ont acquis ce bien par une attestation notariée en date du 27 février 2018. Bail commercial et installation de climatiseurs La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [T] [W] a déposé une assignation au procureur de la République le 7 décembre 2021, suivie de conclusions du ministère public notifiées le 26 septembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06176
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Contexte de l’affaire M. [D] [L] et Mme [P] [L], en tant que représentants légaux de l’enfant [R] [L], ont assigné le procureur de la République le 11 mai 2022 pour revendiquer la nationalité française de leur enfant, né le 6 décembre 2009 au Mali. La procédure a été régularisée conformément aux articles du code…
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Problématique de la preuve en matière de nationalité et de conservation des droits liés à l’indépendance.
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Mme [Y] [N] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, invoquant l’article 32 du code civil. Née au Gabon en 1936, elle se base sur la citoyenneté de son père, reconnu français par un jugement de 1953. Toutefois, le tribunal a déclaré irrecevables ses demandes d’annulation du refus de certificat de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [T] [W] a déposé une assignation au procureur de la République le 7 décembre 2021, suivie de conclusions du ministère public notifiées le 26 septembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26…
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Validité de l’état civil et conditions d’acquisition de la nationalité française
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Le 23 juin 2021, M. [E] [M], né en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française au tribunal de Rennes, qui a été rejetée le 15 septembre 2021 en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance. Contestant cette décision, il a assigné le Procureur de la République à Nantes le 31 mai…
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Reconnaissance de la nationalité et opposabilité des jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international.
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Dans l’affaire opposant M [F] [S] et Mme [O] [C] au procureur de la République, les requérants contestent le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Ils soutiennent avoir établi le lien de filiation par un jugement camerounais. Le ministère public, quant à lui, argue que ce jugement n’est…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], était français. Son action a été motivée par un refus de certificat de nationalité en mars 2002, en raison d’un acte de naissance établi après sa majorité. Malgré la production d’extraits d’acte de naissance, des incohérences sur…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [D] [L] et Mme [P] [L] ont assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française de leur enfant [R] [L], né au Mali. Ils s’appuient sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation paternelle, grâce au certificat de nationalité française de M. [D]…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], est français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en 2002, en raison de l’établissement de son acte de naissance après sa majorité. Le tribunal a relevé des incohérences sur l’identité de M.…
