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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00206
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Contexte de l’affaire M. [O] [S] a accordé un prêt à Mme [W] [H] le 28 janvier 2001, d’un montant de 52 512 francs, remboursable en 48 mensualités de 1 488 francs avec un taux d’intérêt de 16%. M. [O] [S] est décédé le 12 mars 2016, et ses héritiers, M. [K] [S], Mme [T]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/02586
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Contexte de la procédure M. [K] [W] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. L’assignation a été délivrée le 8 février 2021, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 2 avril 2021, confirmant la régularité de la procédure. Les dernières…
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Prescription et preuve : enjeux d’une reconnaissance de dette.
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Le 28 janvier 2001, M. [O] [S] a accordé un prêt de 52 512 francs à Mme [W] [H], remboursable en 48 mensualités. Après le décès de M. [O] [S] en 2016, ses héritiers ont assigné Mme [H] en justice pour obtenir le paiement de la créance. Celle-ci a contesté la demande, invoquant la prescription…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/14605
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Contexte de l’affaire Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. Elle a déposé une assignation le 15 novembre 2019, et le ministère public a notifié ses conclusions le 5 décembre 2023. Les dernières conclusions de Mme [N] ont été notifiées le 20 août 2024,…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et régularité des actes d’état civil.
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M. [K] [W] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), il se base sur la réintégration de son père dans la nationalité française en 1969. Malgré la production de son acte de naissance et d’une ordonnance de rectification, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/14639
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né le 15 avril 2011 à [Localité 6] (Sénégal). Mme [M] [B], en tant que représentante légale de l’enfant, a assigné le procureur de la République le 4 novembre 2021. M. [Z] [L] a également intervenu dans la procédure…
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Établissement de la nationalité française par filiation et preuve de l’état civil.
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Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par sa filiation paternelle. Née en Inde le 20 août 1980, elle soutient que son père, M. [H], est français, étant le fils d’un Français originaire de l’Inde française. Le tribunal a examiné les actes d’état civil, confirmant le lien de filiation entre Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/14639
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né le 15 avril 2011 à [Localité 6] (Sénégal). Mme [M] [B], en tant que représentante légale de l’enfant, a assigné le procureur de la République le 4 novembre 2021, suite à un refus de délivrance d’un certificat de…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Engagement et rupture du contrat de travail Mme [N] a été engagée par la société Craft Paris en tant que directrice de trafic et de qualité à partir du 1er juin 2002. À partir d’avril 2003, une convention de forfait annuel en jours a été intégrée à son contrat. Les parties ont convenu d’une rupture…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02219
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Contexte de la procédure Le tribunal a examiné les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile en lien avec les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public. M. [S] [T] a déposé une assignation le 11 janvier 2023, suivie d’une communication de pièces le 11 septembre 2023. Le ministère public…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02219
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Contexte de la procédure Le tribunal a examiné les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile en lien avec les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public. L’assignation a été délivrée le 11 janvier 2023, suivie d’une communication de pièces le 11 septembre 2023. Le ministère public a notifié ses…
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Équilibre des charges de preuve en matière de temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires.
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Mme [N], engagée par Craft Paris en 2002, a connu une rupture conventionnelle en 2012. En 2013, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes liées à son contrat. Le jugement de 2017 a confirmé la convention de forfait, mais la cour d’appel a déclaré celle-ci inopposable. La Cour de cassation a cassé…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil.
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Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec sa demande de nationalité française. M. [S] [T], né le 9 février 1964 à [Localité 7], a fourni des preuves de sa naissance et de celle de son père, né en Algérie. Le ministère public n’a pas contesté…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil.
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Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec la procédure de revendication de nationalité française. M. [S] [T], né en 1964 à [Localité 7] de parents algériens, a fourni des preuves de sa naissance en France et de celle de son père en Algérie. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01020
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le litige a débuté avec une facture datée du 6 janvier…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : enjeux de la présomption et de la charge de la preuve.
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Le 19 janvier 2021, un accident du travail a été déclaré pour M. [V], qui s’est blessé à l’annulaire gauche. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 6 février 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société [5] a contesté cette décision.…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : enjeux de la présomption et de la charge de la preuve.
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Le 19 janvier 2021, la société [5] a signalé un accident du travail impliquant M. [V], qui s’est blessé à l’annulaire gauche. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 6 février 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/01604
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Accident du travail Le 19 janvier 2021, la société [5] a déclaré un accident du travail survenu à M. [V] le 18 janvier 2021, où il se serait infligé un coup de marteau sur l’annulaire gauche. La déclaration ne contenait pas de réserves motivées. Certificat médical et prise en charge Un certificat médical établi le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/01604
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Accident du travail Le 19 janvier 2021, la société [5] a déclaré un accident du travail survenu à M. [V] le 18 janvier 2021, où il se serait infligé un coup de marteau sur l’annulaire gauche. La déclaration ne contenait pas de réserves motivées. Certificat médical et prise en charge Un certificat médical établi le…
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Obligations d’information précontractuelle et manquements contractuels dans le cadre d’une intervention professionnelle.
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Le litige entre [G] [U] et la SAS FRANCE COMPAGNON a débuté avec une facture du 6 janvier 2023 pour une réparation de fuite de gaz. Après une mise en demeure restée sans réponse, [G] [U] a assigné la société en justice le 21 mars 2024, réclamant 3 705,93 euros de dommages et intérêts. Lors…
