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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la responsabilité commerciale
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
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Constitution du bail La société Carmila [Localité 5] a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² dans le Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter sous l’enseigne Lacoste. Le bail, d’une durée de 10 ans, stipule un loyer annuel de 165…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03049
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03319
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Contexte de l’Affaire Le 29 avril 2024, le Directeur départemental des finances publiques a assigné la SAS Guess Consulting pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté l’absence de la société et son état de cessation des paiements, ouvrant ainsi la procédure de liquidation judiciaire le 21 mai…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03049
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Condamnation de l’AMMS Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser à la société AJS Bat des sommes totalisant 24 820 euros. Procédure de liquidation judiciaire Le 15 mars 2024, AJS Bat, en liquidation judiciaire depuis le 6 juillet 2018, a assigné l’AMMS…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03319
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. La société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire, tandis que le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03319
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Contexte de l’Affaire Le 29 avril 2024, le Directeur départemental des finances publiques a assigné la SAS Guess Consulting pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté l’absence de la société et son état de cessation des paiements, ouvrant ainsi la procédure de liquidation judiciaire le 21 mai…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03319
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. En réponse, la société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire. Le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial, à moins que…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00994
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Contexte de l’affaire En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, qui possédait un fonds de commerce de restaurant et était en redressement judiciaire depuis le 17 octobre 2018. Dans le but de reprendre ce fonds, M. [B] a commencé son activité en embauchant du personnel à partir du 26 mai…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00994
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels en milieu professionnel
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Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle…
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Conflit sur l’application d’une convention collective et ses conséquences financières pour l’employeur
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Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance le 1er septembre 2016, sous un contrat à durée indéterminée. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a demandé leur versement, mais l’employeur a refusé, entraînant une rupture conventionnelle. Le 17 octobre 2022, Mme [K] [R] a…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00118
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Engagement de Mme [B] [I] Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance sous un contrat à durée indéterminée. Ce contrat stipule que la convention collective « médico sociaux » s’applique à sa relation de travail. Demande de paiement des primes Après avoir…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00117
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Engagement de Mme [K] [R] Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance par un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2016. Ce contrat stipule que la convention collective « médico sociaux » s’applique à sa relation de travail, bien que la société ait contesté cette adhésion.…
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Motivation insuffisante et date de cessation des paiements : enjeux de la preuve et de l’analyse financière.
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Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 10 avril. La date de cessation des paiements a été initialement fixée au 31 juillet 2023, en raison d’une dette fournisseur impayée. Contestant cette décision, ADN.AI a interjeté appel le 18 avril, arguant…
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Motivation insuffisante et date de cessation des paiements : enjeux de la preuve et de l’analyse financière.
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Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 10 avril. La date de cessation des paiements a été initialement fixée au 31 juillet 2023, en raison d’une dette fournisseur. Contestant cette décision, ADN.AI a interjeté appel, soutenant que son actif était…
