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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux et état financier des débiteurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Liquidation judiciaire : enjeux de cessation des paiements et contestations de créances
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La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans la restauration, est confrontée à des créances de 50 565,72 € et a été assignée en liquidation judiciaire par le service des impôts. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure le 28 novembre 2024, fixant la cessation des paiements au 28 mai 2023. En appel, Sasha conteste…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00250
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Exposé du litige La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans l’activité de bar, restaurant et traiteur, fait face à des créances s’élevant à 50 565,72 €. Malgré les poursuites, le responsable du service des impôts a assigné la société en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture de cette procédure le 28 novembre…
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Liquidation judiciaire : constatation de cessation des paiements et recevabilité de la demande créancière.
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La société Romak a été assignée en liquidation judiciaire par l’État du Liban en 2015, entraînant un jugement du tribunal de commerce de Versailles en janvier 2024, déclarant Romak en cessation de paiements. En février 2024, Romak a interjeté appel, arguant que l’instance était périmée. Cependant, le Liban a prouvé sa créance de 4 505…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00889
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Exposé du litige La société Romak a signé un contrat le 1er février 1989 pour la livraison de blé à l’Etat du Liban. En 2015, le Liban a assigné Romak en liquidation judiciaire, ce qui a conduit à un jugement du tribunal de commerce de Versailles le 30 janvier 2024, déclarant la société en cessation…
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Annulation des paiements en période suspecte : enjeux de la responsabilité du dirigeant
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La SAS Moderne Travaux Agencements (MTA), fondée en 2016, a connu des difficultés financières entraînant une liquidation judiciaire en avril 2022. Le liquidateur a révélé un passif de 441 348,78 euros, avec des prélèvements suspects par M. [I]. En décembre 2023, le tribunal a condamné M. [I] à rembourser 93 618,60 euros, mais le liquidateur…
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Annulation des paiements en période suspecte : enjeux de la responsabilité du dirigeant
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La SAS Moderne Travaux Agencements (MTA), fondée en 2016, a connu des difficultés financières entraînant une liquidation judiciaire en avril 2022. Le liquidateur a révélé un passif de 441 348,78 euros, avec des prélèvements suspects par M. [I]. En décembre 2023, le tribunal a condamné M. [I] à rembourser 93 618,60 euros, mais le liquidateur…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de moyens sérieux contestés
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de moyens sérieux contestés
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Responsabilité du dirigeant face à la gestion d’une entreprise en difficulté financière
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La SARLU, fondée en janvier 2015 par M. [O], a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 mai 2018. Le 12 décembre 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, avec une insuffisance d’actif de 201.436 euros. En mai 2021, M. [O] a été cité à comparaître pour…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 22/08489
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Création et activité de la SARLU La SARLU [12] [O] a été fondée en janvier 2015, dirigée par M. [G] [O]. Elle exploitait un fonds de commerce comprenant une boulangerie, pâtisserie, dépôt de pain, confiserie, glaces, traiteur, sandwichs, pizzas et boissons à emporter. Procédure de redressement judiciaire Le 2 mars 2018, M. [O] a déposé…
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Évaluation de la cessation des paiements et des obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter. Deux avenants ont été signés, dont l’un prorogeait la franchise de loyers. En septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la recevabilité et de l’état financier des débiteurs.
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Évaluation de la viabilité d’une entreprise en cessation de paiements et des perspectives de redressement.
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Le 29 avril 2024, la SAS Guess Consulting a été assignée en liquidation judiciaire par le Directeur départemental des finances publiques. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté son état de cessation des paiements le 21 mai 2024. En appel, Guess Consulting a demandé l’infirmation du jugement et un redressement judiciaire, arguant des difficultés…
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Évaluation de la cessation des paiements et des obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la recevabilité et de l’intérêt à agir.
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Évaluation de la viabilité d’une entreprise en cessation de paiements et conditions de redressement.
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. La société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire, tandis que le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
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Évaluation de la viabilité d’une entreprise en difficulté financière et conditions de redressement.
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. Malgré l’appel de la société, qui a sollicité un redressement judiciaire, le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
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Évaluation de la viabilité d’une entreprise en cessation de paiements et conditions de redressement.
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. En réponse, la société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire. Le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial, à moins que…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la responsabilité commerciale.
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des recours devant le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée en liquidation judiciaire en…
