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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.074
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-11.586
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour justifier une cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour rejette le…
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Rejet de pourvoi et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de motiver sa décision. M. [U] est condamné aux dépens et doit verser 3…
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Désistement et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de pourvoi.
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Mme [E] [R] a formellement désisté de son pourvoi contre Mme [D] [R], M. [W] [R] et Mme [Y] [R]. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.282
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour justifier une cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour rejette…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.503
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Désistement de Mme [E] [R] Il est donné acte à Mme [E] [R] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [D] [R], épouse [J], M. [W] [R] et Mme [Y] [R], épouse [I]. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Rejet de pourvoi et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.253
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.922
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice dans l’exécution des obligations.
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Madame [J] [Z] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse, demandant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur. Une tentative de conciliation a échoué, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience, Madame [Z] a réduit sa demande à 2000€, évoquant des préjudices liés…
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Évaluation des conditions de recevabilité des recours en matière civile
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société In’li, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, la société In’li est condamnée aux dépens et doit verser 3…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour une société commerciale
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. La société SodaStream France a été condamnée aux dépens et à verser 3 000…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01224
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Contexte de la Demande Madame [J] [Z] épouse [O] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, demandant la condamnation de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrénées (AGS ENR) à lui verser 4000€ et 900€ en dommages et intérêts. Elle a accepté un devis de 14 000€ pour l’installation…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.611
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.182
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice dans l’exécution des obligations.
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Madame [J] [Z] épouse [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, réclamant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur réversible. Une tentative de conciliation a échoué le 11 juillet 2023, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience du 23 avril…
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Rejet d’un pourvoi et conséquences financières pour les parties impliquées
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Club évasion et de M. [N] a été rejeté. La Cour a également condamné ces derniers aux dépens de la procédure. De plus, leur…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi formé par M. [G] et Mme [N]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01224
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Contexte de la Demande Madame [J] [Z] épouse [O] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, demandant la condamnation de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrénées (AGS ENR) à lui verser 4000€ et 900€ en dommages et intérêts. Elle a accepté un devis pour l’installation d’une pompe à…
