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Obligations locatives et conséquences du non-paiement des loyers
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Madame [D] [R] a loué un appartement meublé à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises, avec un contrat de cautionnement VISALE signé le 21 juillet 2023. Malgré cette garantie, des impayés ont conduit à un commandement de payer le 26 octobre 2023, resté sans effet. Le 10 mai 2024, la SASU…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter
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Le 16 février 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [B]. Suite à son appel, enregistré le 22 février, Mme [B] a rectifié sa déclaration en avril. La SCEA Domaine Jean Vivien Martelliere a constitué avocat en juillet. En réponse, la SCEA a demandé la caducité de l’appel…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02814
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Location de l’appartement Par acte sous seing privé signé le 24 juillet 2023, Madame [D] [R] a loué un appartement meublé et un emplacement de stationnement à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises. Contrat de cautionnement Le 21 juillet 2023, un contrat de cautionnement VISALE a été conclu entre Madame [D]…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 16 février 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [B], salariée. Déclarations d’Appel Mme [B] a formé une déclaration d’appel le 22 février 2024, enregistrée au greffe le 26 février 2024 sous le numéro RG 24/655. Elle a ensuite rectifié cette déclaration le…
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Obligations locatives et conséquences des manquements du preneur
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La SA PROMOLOGIS a signé un contrat de bail avec M. [P] [N] le 30 août 2021 pour un appartement à Cugnaux. Après la résiliation du bail annoncée le 21 septembre 2022, M. [P] [N] ne s’est pas présenté à l’état des lieux de sortie. En conséquence, la SA PROMOLOGIS a envoyé une mise en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01842
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Contrat de bail et état des lieux La SA PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail avec M. [P] [N] le 30 août 2021 pour un appartement à Cugnaux, avec un loyer mensuel de 364,22 € et des provisions sur charges de 119,51 €. L’état des lieux a été réalisé le 02 septembre 2021 et…
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Résiliation de bail et apurement des dettes : enjeux de responsabilité et de frais accessoires
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Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour résiliation de bail et paiement d’arriérés. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il a déclaré que la locataire avait réglé sa dette, se désistant de ses demandes principales. Madame [J] [I] [U] a confirmé avoir tout réglé et demandé une réduction des frais. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03329
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Contexte de l’assignation Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’une allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700 du…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision confirmée.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [O], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, M. [O] est condamné aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. Il devra verser une somme…
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Résiliation de bail et recouvrement des créances locatives : enjeux et conséquences.
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Madame [F] [B] a loué un immeuble à Monsieur [U] [V] en avril 2015, mais des impayés ont rapidement surgi. Malgré une première procédure de recouvrement, les retards ont persisté, entraînant un commandement de payer en février 2024. En raison de la situation, un congé pour vendre a été délivré, effectif en avril 2024, sans…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.362
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour rejette le pourvoi et condamne M. [O] aux dépens. Indemnisation des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03219
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2015, Madame [F] [B] épouse [M] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [U] [V] pour un loyer de 492,99€, charges comprises. Retards de paiement et procédures Des impayés ont été constatés, entraînant une première procédure qui a permis d’apurer…
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Évaluation de la recevabilité des moyens de contestation en matière de procédure civile
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société GMF assurances a été rejeté sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été condamnée…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.151
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision maintenue.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [O], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [O] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros aux…
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Inadéquation des moyens de contestation dans le cadre d’une procédure civile
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [D], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M.…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.362
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.008
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…
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Évaluation de la recevabilité des recours en matière civile
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour la partie requérante
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Kim Vinh a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a également été condamnée aux dépens…
