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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC, sous l’enseigne CYGNE CUISINE RANGEMENT BAIN, le 21 février 2022, pour la livraison et l’installation d’une cuisine d’un montant de 53.500 euros. Litige sur les délais et la conformité des travaux Monsieur [J] [W] a assigné…
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Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les loyers dus par la SCI PAROSA, y compris…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC le 21 février 2022 pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. Assignation en justice Le 3 février 2023, monsieur [J] [W] a assigné la SARL GDBAC devant le tribunal judiciaire de…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01855
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M] et d’autres pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa en raison de vices cachés. Les époux [Y] ont acquis le bien pour 240.000 euros, découvrant après la vente des problèmes d’humidité et des termites. Ils allèguent que les vendeurs et…
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Responsabilité du garagiste et obligation de résultat dans le cadre d’une intervention non conforme.
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M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
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Équilibre entre droits du propriétaire et situation sociale du locataire en matière de relogement.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01153
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Introduction de la demande Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande visant à déclarer l’inopposabilité d’une décision de prise en charge de maladie professionnelle, datée du 3 avril 2019, émise par Monsieur [V] [J]. Déroulement de l’audience L’affaire a été examinée lors d’une audience le 15…
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Responsabilité du garagiste et obligation de résultat dans le cadre d’une intervention technique sur un véhicule.
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M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé…
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Responsabilité du vendeur face à la non-conformité d’un bien vendu
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention a révélé une oxydation anormale, entraînant l’immobilisation du véhicule. Une expertise a confirmé un kilométrage sous-évalué. M. [U] a alors assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] pour manquement à l’obligation de…
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Conflit autour des droits locatifs et des conséquences de l’expulsion sur la situation sociale du locataire.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a…
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Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
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Contexte de l’affaire La SAS Cap soleil a installé 12 panneaux photovoltaïques et un onduleur au domicile de Madame [X] [V] le 27 novembre 2020. Suite à l’exercice de son droit de rétractation par Mme [V], la société a tenté de récupérer le matériel installé, mais sans succès, malgré une mise en demeure en janvier…
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Obligations locatives et modalités de paiement en cas de défaillance
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Mme [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, elle a modifié sa demande, réclamant 6 151 euros, incluant les loyers et la taxe d’enlèvement des ordures. La société a reconnu la dette, demandant un délai de 6 mois pour…
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Suspension des procédures et impact des pourvois : enjeux et conséquences juridiques
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux. Le 12 décembre 2023, cette cour a rendu un arrêt, suivi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a…
