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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.722
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Smart RX a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.132
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La SAS Hannotin Avocats a informé la Cour de cassation, le 11 mars 2024, du désistement de M. [X] et Mme [B] de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce désistement est en faveur de la direction générale des finances publiques. Le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.746
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.998
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Pharmacie des Hibiscus, considérant que le moyen de cassation n’est pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise. La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.392
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Mme [L] s’est désistée de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, comme l’a déclaré la SAS Hannotin Avocats le 11 mars 2024. Ce désistement a été accepté par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France, représenté par la SCP Foussard et Froger, le 1er octobre 2024. La Cour de cassation a…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00944
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire et a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses demandes fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour salaires impayés. En appel, Safran a contesté cette décision, demandant…
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Accès aux informations contractuelles et protection des droits des bénéficiaires : enjeux et limites dans le cadre des contrats d’assurance vie.
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020, et demander la mise sous séquestre des capitaux. Il allègue une escroquerie de la part de Monsieur [S] [B]. Lors de l’audience, AXA n’a pas comparu, laissant Monsieur [T] [I]…
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Désistement partiel et conséquences financières : une clarification des obligations des parties en litige.
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M. [B] a formé un désistement partiel de son pourvoi contre la société Aj Associés, l’association Udaf de la Sarthe et la société Xerox Financial Services. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.623
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Vector Plus a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.392
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Mme [L] a formellement déclaré son désistement de pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, le 11 mars 2024, au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France. Ce désistement a été accepté le 1er octobre 2024, comme l’indique l’acte déposé par la SCP Foussard et Froger. La Cour de cassation a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/08640
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Accès aux informations contractuelles et protection des droits des bénéficiaires : enjeux et limites dans le cadre des contrats d’assurance vie.
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Il réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. Il accuse un tiers d’escroquerie et d’abus de faiblesse. Lors de l’audience, la SA AXA…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.125
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Ainsi, le pourvoi de la société Sylvamo France a…
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Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les loyers dus par la SCI PAROSA, y compris…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC le 21 février 2022 pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. Assignation en justice Le 3 février 2023, monsieur [J] [W] a assigné la SARL GDBAC devant le tribunal judiciaire de…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01855
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M] et d’autres pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa en raison de vices cachés. Les époux [Y] ont acquis le bien pour 240.000 euros, découvrant après la vente des problèmes d’humidité et des termites. Ils allèguent que les vendeurs et…
