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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/06941
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement dans le litige opposant M. [N] à la société Studio Norguet Design. Ce jugement a déclaré irrecevables les demandes de M. [N], les considérant comme prescrites, et a ordonné à ce dernier de verser à la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12000
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Contexte de l’Affaire Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences volontaires le 19 juillet 2018, imputables à M. [X] [E], dans une maison de vacances où elle séjournait avec sa famille. Elle a expliqué qu’un colocataire, M. [E], s’était approprié un canapé qui lui était destiné et avait refusé de le lui…
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Responsabilité et légitime défense dans un contexte de violence interpersonnelle
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Le 19 juillet 2018, Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences de la part de M. [X] [E] dans une maison de vacances. L’incident a débuté lorsque M. [E] a refusé de rendre un canapé à Mme [D], culminant lorsqu’il l’a giflée alors qu’elle s’occupait de sa fille handicapée. En novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/10785
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Acquisition de l’immeuble Monsieur [X] [U] a acquis, par acte notarié du 1er août 2018, un bien immobilier auprès de la SCI Alliance, comprenant un local commercial et des appartements. Ce bien est grevé d’une servitude de passage sur des parcelles voisines appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 11].…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00995
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Exposé du litige Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] situé à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice pour des charges de copropriété impayées, demandant le paiement de 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros,…
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Conflit sur l’interprétation des droits liés à une servitude de passage
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Monsieur [X] [U] a acquis un bien immobilier le 1er août 2018, comprenant un local commercial et des appartements, grevé d’une servitude de passage. Un litige a surgi concernant l’étendue de cette servitude, entraînant une saisine du juge des référés. Le 27 novembre 2023, Monsieur [X] [U] a assigné Lille Métropole Habitat, demandant l’accès au…
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Désistement et frais irrépétibles : enjeux procéduraux en matière de précontractualisation.
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L’affaire opposait la société AC ENVIRONNEMENT à CDC HABITAT, suite à une assignation en référé précontractuel. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, la requérante a demandé un renvoi, mais a ensuite transmis un désistement d’instance. CDC HABITAT a accepté ce désistement tout en réclamant 10.000 euros pour frais irrépétibles. Le tribunal a validé le…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 19/01040
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Contexte de l’affaire La société [4] a contesté la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord a rejeté cette contestation par un jugement du 18 janvier 2018, entraînant un appel de la…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/00478
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Contexte de l’affaire La société [5] a contesté la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM) concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de son salarié, M. [B]. Cette contestation a été rejetée par la commission de recours amiable, ce qui a conduit la société à saisir le…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et de responsabilité
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La société [4] a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la CPAM. Le tribunal a rejeté cette contestation, entraînant un appel. La cour d’appel de Douai a saisi le CRRMP, qui a rendu un avis favorable, annulé par la cour en raison d’irrégularités. Un nouvel avis…
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Accès aux droits et procédures dématérialisées : enjeux et limites pour les employeurs.
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La société [5] a contesté la décision de la CPAM concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. [B]. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a débouté la société et confirmé la prise en charge. En…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00123
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Contexte du Litige La société Cloval, spécialisée dans le thermolaquage, a engagé la société Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, avec un contrat de 1’115’300 euros HT. Ce projet visait à mettre en place une nouvelle ligne de peinture poudre, répartie en deux phases. Problèmes Rencontrés Des désordres majeurs ont été constatés lors de…
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Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire dans un contexte de fragilité économique.
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La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57339
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation délivrée le 25 octobre 2024 par la société AC ENVIRONNEMENT à l’encontre de la Société CDC HABITAT, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 4 novembre 2024, la requérante a demandé un…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire X, se présentant comme [R] [C], est un ressortissant gabonais condamné le 11 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Rétention administrative Un arrêté fixant le pays…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace pour l’ordre public et critères d’évaluation.
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X, ressortissant gabonais, a été condamné le 11 janvier 2023 à trois ans d’emprisonnement pour des infractions liées aux stupéfiants. Placé en rétention administrative le 19 octobre 2024, il a vu sa détention prolongée à plusieurs reprises. Le 3 janvier 2025, le tribunal a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cependant, le…
