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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, une indemnité de 5000 euros et des travaux. La SARL FTP a contesté ces demandes et a demandé le rejet des indemnités. Le 27 juin 2023, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais des époux,…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision de première instance
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [2], estimant que les moyens de cassation présentés ne justifiaient pas une annulation de la décision contestée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.100
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.468
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-20.258
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Désistements et pourvoi La société [8] a formellement renoncé à son premier moyen de pourvoi ainsi qu’à son pourvoi concernant Mme [R] [B], M. [I], la société [10] et l’association [9] [Localité 11]. Moyen de cassation Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée n’est pas suffisamment fondé pour justifier une cassation. Décision de…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour l’une des parties.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La caisse d’allocations familiales de La…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € et 1.000 € pour frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations et affirmant avoir signé un protocole d’accord.…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour la partie requérante.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [D] [N], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision attaquée. En conséquence, Mme [D] [N] a été condamnée aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
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Le 9 janvier 2025, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel des époux [T], constatant qu’ils n’avaient pas conclu dans le délai imparti. En conséquence, leur demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle a été rejetée. La SARL FTP a également demandé le paiement de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. [V] a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08947
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [Z], la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale L’administration fiscale…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-13.438
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.231
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens Les sociétés [2] et [6] ont été condamnées aux dépens, ce qui implique qu’elles doivent couvrir les frais liés à la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.905
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Inadéquation des moyens de cassation face à une décision confirmée
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La Cour de cassation, après examen des moyens de cassation, rejette le pourvoi de M. [K] et de la société civile immobilière Famille de Séguier, considérant que les arguments présentés ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, les demandes…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € pour ces charges et 1.000 € pour les frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations. Cependant, le tribunal…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [G] et Mme [P], concluant qu’il ne justifiait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté,…
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Rejet de pourvoi et conséquences financières en matière de copropriété
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [X], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, ils ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. De plus, leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également…
