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Responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, des problèmes d’étanchéité sont apparus dans les salles de bains, poussant M. [E] à assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect…
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Responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, il a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains et a décidé d’assigner le constructeur. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect de normes non obligatoires…
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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, il a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains et a décidé d’assigner le constructeur. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect de normes non obligatoires…
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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, des problèmes d’étanchéité sont apparus dans les salles de bains, poussant M. [E] à assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.363
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Contexte de la construction M. [E] a signé un contrat le 30 mars 2012 avec la société Architecture et techniques construction (Arteco) pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013. Problème d’étanchéité Après la réception des travaux, M. [E] a constaté une non-conformité concernant l’étanchéité des salles de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.363
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Contexte de la construction M. [E] a signé un contrat le 30 mars 2012 avec la société Architecture et techniques construction (Arteco) pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013. Problème d’étanchéité Après la réception des travaux, M. [E] a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de…
