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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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La décision du tribunal, rendue le 13 janvier 2025, autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [W], en raison de son incapacité à consentir aux soins et de la nécessité d’une surveillance médicale constante. Les certificats médicaux attestent de la persistance de ses troubles mentaux, notamment des idées délirantes et des hallucinations. L’hospitalisation…
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Maintien nécessaire de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques
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L’hospitalisation psychiatrique est encadrée par des conditions strictes, notamment l’incapacité de consentement et la nécessité de soins immédiats. En cas d’urgence, un directeur d’établissement peut admettre un patient sur la base d’un certificat médical, avec l’avis de deux psychiatres. La prolongation de l’hospitalisation doit être validée par un magistrat dans les 12 jours suivant l’admission.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de la menace à l’ordre public et des diligences administratives.
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Monsieur X, sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière du 17 mai 2023, est placé en rétention administrative le 26 octobre 2024. Malgré plusieurs prolongations décidées par le tribunal de Perpignan, il conteste la légalité de la dernière prolongation, arguant qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Cependant, le préfet…
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Inadéquation de la représentation lors d’un appel en matière sociale
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Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a déclaré irrecevable le recours de Mme [W], stipulant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. Après avoir interjeté appel le 9 février 2024, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience du 14 novembre 2024, sans fournir de motif. La caisse d’allocations familiales a alors…
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Maintien nécessaire en milieu hospitalier pour stabilisation des troubles mentaux
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La décision de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [L] repose sur l’article L.3212-1 du code de la santé publique, qui exige l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Son admission au centre hospitalier spécialisé est justifiée par une décompensation délirante et des idées de persécution. Les certificats médicaux confirment la nécessité d’une surveillance…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux et procédures
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M. [G] [N], de nationalité tunisienne, a reçu un arrêté préfectoral le 20 mars 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé le 6 janvier 2025 pour des infractions liées aux produits stupéfiants, il a été placé en rétention administrative. Le 9 janvier, le Préfet a saisi le tribunal pour prolonger cette…
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Désistement et effets sur l’instance judiciaire
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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La décision de maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [N] repose sur l’évaluation de son état mental, qui nécessite des soins constants en raison de troubles du comportement et d’une instabilité psychomotrice. Les certificats médicaux attestent de l’urgence de la situation, rendant impossible son consentement aux soins. Le tribunal a jugé que la prise…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour un patient en raison de troubles psychiques persistants.
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Le 19 juillet 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [F] en soins psychiatriques contraints, à la demande de sa tutrice. Lors de l’audience publique du 9 janvier 2025, Monsieur [D] a exprimé son souhait d’intégrer un foyer, bien que des places soient indisponibles. Son état psychique, fragile, justifie…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Prolongation de maintien en rétention : conditions et procédures administratives.
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M. [P] [C] [O], de nationalité congolaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 11 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont également été avisés. Le 10 janvier, un…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
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Maintien de l’hospitalisation en soins psychiatriques pour nécessité thérapeutique
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Monsieur [X] [V] [P], hospitalisé au GHU [Localité 4], a demandé la mainlevée de son hospitalisation psychiatrique le 4 décembre 2024, mais sa requête a été rejetée. Il a interjeté appel et une audience a été convoquée pour le 13 janvier 2025. Lors de cette audience, il a exprimé son désir de suivre des soins…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de la menace à l’ordre public et des diligences administratives.
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Monsieur X, sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière du 17 mai 2023, est placé en rétention administrative le 26 octobre 2024. Malgré plusieurs prolongations décidées par le tribunal de Perpignan, il conteste la légalité de la dernière prolongation, arguant qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Cependant, le préfet…
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Inadéquation de la représentation lors d’un appel en matière sociale
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Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a déclaré irrecevable le recours de Mme [W], stipulant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. Après avoir interjeté appel le 9 février 2024, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience du 14 novembre 2024, sans fournir de motif. La caisse d’allocations familiales a alors…
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Maintien nécessaire en milieu hospitalier pour stabilisation des troubles mentaux
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La décision de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [L] repose sur l’article L.3212-1 du code de la santé publique, qui exige l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Son admission au centre hospitalier spécialisé est justifiée par une décompensation délirante et des idées de persécution. Les certificats médicaux confirment la nécessité d’une surveillance…
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Prolongation de maintien en rétention : conditions et irrecevabilité de l’appel.
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M. [P] [C] [O], de nationalité congolaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 11 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont également été avisés. Le 10 janvier, un…
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Désistement d’appel sans réserve dans une procédure prud’homale
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Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En…
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Isolement maintenu : mesures et recours en santé mentale
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La décision de maintenir l’isolement de M. [L] [S], prise le 09 janvier 2025, est exécutoire par provision. Le requérant et le patient disposent de 24 heures pour faire appel, en transmettant une déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI. L’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier et…
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Licenciement contesté et allégations de harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
