-
Responsabilité professionnelle et abus de procédure dans le cadre d’une représentation juridique.
·
M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
-
Levée de mesure d’hospitalisation et appel sans objet
·
Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de Monsieur [U] [L]. Cette mesure, ordonnée par le Juge des libertés le 26 décembre 2024, a conduit à un appel de Madame [G] le 31 décembre. Le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a informé…
-
Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
·
Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le…
-
Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
·
L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens.
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 19 décembre 2022, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 9 novembre 2022. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas déposé d’appel incident, ce qui impacte le désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance d’appel a…
-
Requalification des blessures involontaires et prescription de l’action publique
·
Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U] a subi une chute sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel a été saisi pour examiner les blessures involontaires, requalifiant les faits en contravention. Il a également accepté l’exception de prescription de l’action publique. En réponse, le…
-
Désistement et extinction de l’instance : conséquences procédurales.
·
Le désistement d’appel de la société [2] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle à poursuivre l’appel. Les parties intimées n’ont émis aucune observation, acceptant ainsi cette décision. En vertu des articles 385 et 400 du code de procédure civile, il est constaté l’extinction de l’instance. Par conséquent, la société [2] est condamnée aux dépens…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, par courrier du 02 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
-
Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…
-
Caducité de l’appel pour absence de précisions et de signification
·
M. [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, qui avait débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Suite à l’appel, des questions de caducité ont émergé en raison d’un défaut de signification et de conclusions. Lors de l’audience d’incident, les sociétés impliquées ont demandé la caducité de…
-
Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences du décès de la victime.
·
M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [I] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
-
Désistement et extinction de l’instance d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
-
Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
·
L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens.
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 19 décembre 2022, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 9 novembre 2022. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas déposé d’appel incident, ce qui impacte le désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance d’appel a…
-
Requalification des blessures involontaires et prescription de l’action publique
·
Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U] a subi une chute sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel a été saisi pour examiner les blessures involontaires, requalifiant les faits en contravention. Il a également accepté l’exception de prescription de l’action publique. En réponse, le…
-
Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences après le décès de la victime.
·
M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 22 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 21 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est éteinte, conformément à l’article 399 du…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 14 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement étant parfait, il est constaté l’extinction de…
