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Expertise commune : un appel justifié malgré le délai
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Le 8 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a saisi la juridiction des référés contre la S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest pour rendre communes les opérations d’expertise ordonnées le 21 février 2019. Le Juge des référés a confié l’expertise à M [N] pour examiner les questions litigieuses. Bien que la S.A.S.…
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Révocation et clôture : un désistement accepté
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Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure de surendettement
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Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le…
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Confirmation de la déchéance de terme et des obligations de remboursement dans un contrat de crédit.
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La société Caisse d’Epargne a accordé un crédit de 60 000 euros à M. [R] en mars 2019, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. En février 2023, M. [R] a été assigné pour constater cette déchéance et payer un solde de 39 700,54 euros. Le tribunal…
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Révocation et clôture : un parcours procédural éclairci
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Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement, statuant publiquement et contradictoirement,…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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Les époux [Y] ont déposé une déclaration de surendettement le 29 décembre 2022, jugée recevable par la commission le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, un rééchelonnement de leurs dettes a été décidé sur 23 mois, avec une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Contestant ces mesures, ils ont saisi le…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : confirmation des droits du bailleur.
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La société Maisons Saines Air et Lumière a signé un bail avec M. [M] et Mme [O] le 9 décembre 2013. Après le départ de Mme [O], M. [M] est devenu le seul titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [M] le 21 mars 2022.…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, le 02 janvier 2025, elle a annoncé, par l’intermédiaire de son Conseil, son désistement sans réserve de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance d’appel a…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5]. Cependant, par courrier daté du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. Ce désistement, effectué avant toute action de l’intimé(e), a été jugé…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement est soumis à des conditions, incluant l’information d’un membre de…
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Expertise commune : un appel justifié malgré le délai
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Le 8 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a saisi la juridiction des référés contre la S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest pour rendre communes les opérations d’expertise ordonnées le 21 février 2019. Le Juge des référés a confié l’expertise à M [N] pour examiner les questions litigieuses. Bien que la S.A.S.…
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Révocation et clôture : un désistement accepté
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Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure de surendettement
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Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le…
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Appel et indemnisation : enjeux de preuve et de responsabilité
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La société Le Bellec a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, contestant la responsabilité de la société PMS dans un dysfonctionnement d’une brouette thermique. Elle réclame des dommages et intérêts de 11 669,48 euros et une indemnisation pour une journée de travail perdue. En revanche, la société PMS demande le débouté…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 19 décembre 2022, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 9 novembre 2022. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas déposé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
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Renonciation à un recours en matière de santé mentale
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L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
