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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/04991
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Non-comparution du demandeur Il est établi que le demandeur, [C] [V], n’était pas présent à l’audience et n’a pas fourni de justification pour son absence. Absence de l’intimé L’intimé n’était également pas présent lors de l’audience, ce qui a conduit à une situation où la Cour ne pouvait que constater l’absence des deux parties. Caducité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [I] [H], né le 10 septembre 2004, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 31 décembre 2024, le directeur du centre a saisi les autorités compétentes,…
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Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire dans un contexte de fragilité économique.
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La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant…
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Inadéquation des formalités dans la contestation d’une décision administrative
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M. [I] a exprimé son incompréhension face à un refus concernant son dossier, mentionnant des difficultés de santé. Le greffe l’a contacté pour clarifier sa démarche, mais M. [I] n’a pas répondu. Il a été convoqué à une audience le 21 octobre 2024, où il était absent sans excuse. Selon le code de procédure civile,…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées aux situations de risque immédiat, doivent être justifiées par un psychiatre et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille et consulter le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [W] [F] [I], né le 18 septembre 1979 au Maroc. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement et une psychose chronique résistante au traitement. Ordonnance…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conditions d’irrecevabilité
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Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
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Les débats concernant cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a été prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe. De plus, le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [V] a…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [W] [F] [I] en soins psychiatriques contraints. Cette décision a été validée par le juge des libertés le 18 juillet 2024. Lors de l’audience publique du 2 janvier 2025, le patient a exprimé des progrès et souhaité sortir pour reprendre…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
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Les débats relatifs à cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a annoncé publiquement sa décision par sa mise à disposition au greffe. De plus, il a autorisé le maintien de la mesure d’isolement…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de protection en santé mentale
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [J] [H]. Lors de l’audience publique du 2 janvier 2025, le patient, assisté de son avocat, a exprimé son incompréhension et a nié avoir des idées suicidaires, demandant sa sortie.…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de l’affaire M. [D] [U] [W], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 2 novembre 2024 pour tentative de vol par effraction et placé en rétention administrative le 3…
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Absence non justifiée et conséquences procédurales
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Le demandeur, [C] [V], et l’intimé n’étaient pas présents à l’audience, entraînant l’impossibilité pour la Cour de poursuivre. En conséquence, la Cour a prononcé la caducité de l’appel, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Toutefois, cette caducité peut être annulée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours,…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des individus vulnérables.
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient a exprimé son incompréhension face à son hospitalisation, niant avoir des idées suicidaires. Son avocat a soutenu la demande de sortie, sans contester la procédure. Cependant, les certificats…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00052
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Identité de l’Appelant M. [T] [Z] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1], est de nationalité uruguayenne. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 5 janvier 2025 à 15h27, M. [T] [Z] [H] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [W] [F] [I] en soins psychiatriques contraints en raison de troubles du comportement et d’une psychose chronique. Lors de l’audience publique, le patient a exprimé le souhait de sortir, affirmant que son séjour en Unité de Soins Intensifs Psychiatriques avait…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [R] [V], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 13 novembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Il a été interpellé le 19 octobre 2024 et placé en rétention administrative le 20…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00041
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit évaluer la légitimité des motifs sans se substituer…
