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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.191
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Contexte de la requête M. [R] [O], incarcéré au centre de détention de [Localité 1] (Aube), a déposé une requête le 26 janvier 2024 auprès du juge de l’application des peines. Il a sollicité la reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, en vue d’obtenir des améliorations. Décisions judiciaires Le 31 janvier 2024,…
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Validité des créances dans le cadre d’une procédure collective et contestation des droits des créanciers.
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
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Prolongation de la rétention administrative et enjeux de santé publique
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Monsieur X, né le 13 octobre 2001 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire depuis son entrée irrégulière en France. Sa dernière condamnation, prononcée le 22 septembre 2024, concerne un vol en récidive. Le 9 août 2023, le préfet…
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Délai d’appel et effets des décisions rectificatives : enjeux de recevabilité et d’indemnité.
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Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le tribunal a rendu un jugement en faveur du liquidateur le 26 avril 2024. M. [X] a…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et des évaluations régulières. Le renouvellement de ces mesures,…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01297
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Exposé du Litige Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Metz, rendue le 22 mai 2024, qui avait déclaré sa requête recevable mais mal fondée, rejetant ainsi sa contestation d’honoraires à l’encontre de Maître [B] [J]. Cette contestation concernait des frais de 480 euros…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06205
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Contexte des entreprises La société Audirep Marketing, désormais connue sous le nom d’AMKG, se spécialise dans la réalisation d’études et de sondages pour de grands comptes. De son côté, la société CSA propose également des études et des conseils pour des sondages et enquêtes destinés à une clientèle similaire. Démissions et embauches Le 2 juin…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.960
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Contexte de l’affaire Mme [J] [Z] a déposé une plainte pour viol à l’encontre de M. [F] [R]. Décision du juge d’instruction Le juge d’instruction a décidé de mettre en accusation M. [R] pour viol, en précisant que les faits ont été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. Il a ordonné…
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Validité des créances dans le cadre d’une procédure collective et contestation des droits des créanciers.
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et implications juridiques.
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Monsieur X, né le 2 septembre 2000 au Maroc, a été placé en rétention administrative après une décision du préfet des Yvelines le 9 novembre 2023. Contestant cette mesure, il a soulevé des arguments concernant le manque de motivation de la décision et l’absence d’horodatage. Malgré ses affirmations sur un logement et un emploi, les…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de nationalité.
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Monsieur [Z] [R], né le 1er janvier 1984 en Côte d’Ivoire, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]. Il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône, suivi d’une rétention prolongée par le préfet des Yvelines. Le 7 janvier 2025, il interjette appel de cette prolongation, arguant de l’insuffisance des diligences…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, visent à prévenir un danger immédiat et doivent être adaptées et proportionnées. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/04085
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 911 du code de procédure civile, qui régit les modalités de procédure en matière d’appel. Décision Initiale Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 1er mars 2024, sous le numéro RG : F 23/00692, concernant un litige impliquant Monsieur [F] [R]. Appel Interjeté Monsieur…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Identité des Parties M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police,…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06384
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Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement condamnant Mme [M] épouse [E] à payer plusieurs sommes. Elle doit verser 42,68 euros pour des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2021, incluant des intérêts au taux légal à partir du 5 novembre…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.986
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Désignation de la Cour d’assises La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur l’affaire en question. Cette décision s’inscrit dans le cadre des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Prononcé de la décision La décision a été faite et jugée par la chambre…
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Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’affaire RG 24/05687 concerne la société HPL GROUPE, qui a formé un appel contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon. Le 12 décembre 2024, l’avocat de l’appelante a notifié un désistement, demandant à la cour de prendre acte de cette décision. Ce désistement, n’ayant pas besoin d’acceptation par l’intimée, a été…
