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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel.
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis d’observations écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. De plus, il n’a pas prouvé avoir respecté les délais de signification de sa déclaration d’appel, conformément à l’article 905-1 du code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Décision d’hospitalisation Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [T], à la demande de [U] [T]. La patiente, née le 30 septembre 1960, est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 6 janvier 2025, le directeur…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020. Ne recevant pas de réponse, la déchéance du terme a été prononcée le 23 octobre 2020. Le 4 mai…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 1er juin 2021, elle a été assignée en justice pour un montant de 5.336,44 €. Le tribunal a rendu son jugement le 3 mars 2022, condamnant Madame [P] à payer 2.947,24…
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Désistement et conséquences sur le traitement des procédures en droit du travail
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Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été constaté que ce dernier entraînait l’extinction de l’instance. Chaque partie a décidé de conserver ses propres dépens. La cour a été dessaisie, et l’instance…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
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Mme [O] [I], hospitalisée le 25 octobre 2024 pour une rechute de sa pathologie schizo-affective, a demandé le 28 décembre la mainlevée de son hospitalisation, arguant qu’elle ne lui était plus bénéfique. Son avocat a soulevé une irrégularité dans la procédure, mais le tribunal a confirmé la régularité de la décision de maintien des soins.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02967
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Sur la demande d’expertise La SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due et le loyer du bail renouvelé. Selon l’article 771 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d’instruction si les parties ne disposent pas d’éléments suffisants pour prouver les faits. Toutefois, le…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Exposé du litige Par un commandement de payer daté du 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a saisi un immeuble à usage d’habitation appartenant à M. [R] [I], situé à [Localité 16]. Cet immeuble, en cours de travaux, est composé de cinq appartements et est cadastré pour une superficie de 2a91ca. M. [Y] [F] a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/15350
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Désistement de l’appel Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé par message RPVA qu’elle se désistait de son appel. Acceptation du désistement Le 6 décembre 2024, le conseil de la SAS CRITERIO a également communiqué par message RPVA qu’il acceptait le désistement de Madame [H]. Constatation de l’extinction de l’instance Il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [J] [O], né le 17 janvier 1984, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 6 janvier 2025, le directeur du Centre a saisi…
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Validité des créances dans le cadre d’une procédure collective et contestation des droits des créanciers.
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [I] a informé la cour de son désistement d’appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement produit ses effets conformément à la procédure en vigueur. Selon l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne la fin de l’instance. La cour a…
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Prolongation de la rétention administrative et enjeux de santé publique
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Monsieur X, né le 13 octobre 2001 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Il est assisté par Maître Camille LACOSTE et un interprète en arabe. Depuis son entrée irrégulière en France, il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire. Condamné à plusieurs reprises, sa dernière incarcération…
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Délai d’appel et effets des décisions rectificatives : enjeux de recevabilité et d’indemnité.
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Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le liquidateur a assigné M. [X] pour insuffisance d’actif le 18 novembre 2022. Le tribunal a statué en faveur du liquidateur le 26 avril 2024, mais une erreur matérielle a nécessité une…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application doit être justifiée par un danger immédiat, sur décision d’un psychiatre, et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01297
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Exposé du litige Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Metz, rendue le 22 mai 2024, qui avait déclaré sa requête recevable mais mal fondée, rejetant ainsi sa contestation d’honoraires à l’encontre de Maître [B] [J]. Cette contestation portait sur des frais de 480…
