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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Recrutement et Transferts de Contrat M. [V] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent d’entretien infrastructure par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020,…
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Erreur de transmission et formalisme excessif dans la procédure d’appel
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M. [I] a été engagé comme chauffeur PL par la société Sepur en 2008, avec des transferts de contrat successifs vers Entreprise Guy Challacin en 2016 et Nicollin en 2020. En février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice du consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Contexte de l’affaire M. [V] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent d’entretien infrastructure par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020, avec une…
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Recevabilité des demandes en matière de prêts immobiliers et intérêts conventionnels
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L’affaire oppose M. [I] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3] concernant la validité d’une clause d’intérêts conventionnels dans deux prêts immobiliers. M. [I] conteste cette clause, arguant d’un défaut de communication du taux. Après un premier arrêt de cassation, la cour de renvoi a déclaré son appel incident irrecevable, estimant qu’il…
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Recevabilité des conclusions malgré une erreur d’adresse électronique
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M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL en 2008, avec des transferts de contrat successifs. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01539
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Contexte de l’affaire M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL à partir du 25 février 2008. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin le 28 décembre 2020, avec une reprise de son ancienneté au 1er…
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Acceptation du désistement et conséquences sur les frais de procédure
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Monsieur [N] [J] [T], assisté de l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Les échanges de conclusions ont eu lieu, avec un désistement notifié par l’appelant le 17 juillet 2024, accepté par l’intimée le 1er août 2024. Conformément à l’article 401 du…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.374
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre M. [I], un emprunteur, et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3] (la banque). En vertu d’une offre acceptée le 20 juillet 2013, la banque a accordé à M. [I] deux prêts immobiliers. L’emprunteur a contesté la validité de la clause stipulant les intérêts conventionnels,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01539
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Contexte de l’affaire M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL à partir du 25 février 2008. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à compter du 28 décembre 2020, avec une reprise de son ancienneté…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/04824
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Contexte de l’Affaire Monsieur [N] [J] [T], assisté de son curateur, l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige locatif l’opposait à Madame [D] [W]. Échanges de Conclusions Les conclusions récapitulatives au fond ont été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 23/04572
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Décision du tribunal judiciaire de Marseille Le 7 mars 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la requête de Mme [L] [S] [R] et M. [U] [H] contre la [7], déclarant que cette affaire ne relevait pas de sa compétence. Il a donc renvoyé les parties à mieux…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 22/04270
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Rappel des faits et procédure M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 22/04270
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Contexte de l’Affaire M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Évolution de la Procédure Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les dépens.
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé, confirmant la décision de l’ENIM sur la maladie professionnelle de M. [X] [Z]. La société a été déboutée de ses demandes, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. Le 10 juin…
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Reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien de causalité et désistement d’appel
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Le 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement en faveur de M. [O] [V], établissant l’absence de lien de causalité entre son activité professionnelle et sa maladie de myélome multiple. M. [V] a interjeté appel le 22 novembre 2024, mais s’est désisté le 15 janvier 2025. La cour a noté…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/07313
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement déclarant le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé. La décision de l’ENIM, qui reconnaissait le caractère professionnel de la maladie de M. [X] [Z] au titre du tableau n° 30…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur la procédure en cours
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Le 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré qu’il n’était pas compétent pour traiter la requête de Mme [L] [S] et M. [U] [H]. Ces derniers ont interjeté appel le 28 mars 2023, mais ont ensuite décidé de se désister le 16 janvier 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant un…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/14181
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 31 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire concernant M. [O] [V]. Ce jugement a établi qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et essentiel entre l’activité professionnelle de M. [V] et la maladie de myélome multiple qu’il a…
